Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

N° de minute : 26/

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 5

JUGEMENT RENDU LE 05 Mai 2026

N° RG 25/04058 - N° Portalis DB22-W-B7J-TFDF

DEMANDEUR :

Madame [R] [W] épouse [G] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2]

Association [1] [Adresse 2] [Localité 3] agissant en qualité de curateur de Madame [R] [W] épouse [G] selon jugement du 17 octobre 2017, maintenu par décision du 11 octobre 2022 du tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE (78)

représentés par Me Marion LAFFARGUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 698 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/9757 du 18/06/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

DEFENDEUR :

Monsieur [F], [C], [E] [G] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 5] détenu au Centre de détention de [Localité 6] [Localité 7]

Association UDAF 78 [Adresse 2] [Localité 3] agissant en qualité de curateur de Monsieur [F] [G] selon jugement du 24 septembre 2020, maintenu par décision du 23 septembre 2025 du tribunal de proximité de MANTES-LA-JOLIE (78)

représentés par Me Théo HEGUY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 352

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Thérèse RICHARD Greffier présent lors des débats : Madame Maruschka RAVAILLER Greffier présent lors du prononcé : Madame Anne VIEL

Copie exécutoire à : Me Marion LAFFARGUE, Me Théo HEGUY Copie certifiée conforme à l’original à : juge des enfants de [Localité 4] délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu le dernier jugement du juge des enfants du 6 mars 2026

Vu l'assignation en date du 25 juin 2025 et 3 juillet 2025 par laquelle Mme [R] [W] a introduit l'action en divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;

PRONONCE le divorce de

Mme [R] [W] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 8] (78)

Et de

M. [F] [G] né le [Date naissance 2] 1991 à [Localité 9] (78)

mariés le [Date mariage 1] 2018 devant l'officier d'état civil de [Localité 10] (78)

sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal en application des articles 237 et 238 du code civil ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, et le cas échéant en marge des actes détenus par le Service central d'état civil de [Localité 11] ou, à défaut, par conservation d'un extrait de la décision au répertoire prévu par l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 ;

Statuant sur les conséquences du divorce entre les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 25 juin 2025 ;

DIT que chaque époux devra cesser de porter le nom de l'autre après le prononcé du divorce

Statuant sur les conséquences du divorce concernant l'enfant, sauf décision contraire du juge des enfants

DIT que l'autorité parentale à l'égard de l'enfant mineure [V] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (78) sera exercée à titre exclusif par Mme [R] [W] ;

RAPPELLE que le parent n'exerçant pas l'autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l'enfant, qu'il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de celui-ci et respecter son obligation de contribuer à son entretien et à son éducation ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineure [V] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (78) au domicile de Mme [R] [W] ;

RÉSERVE les droits de visite et d'hébergement de M. [F] [G] à l'égard de l'enfant mineure [V] ;

DISPENSE M. [F] [G] de contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant commun [V] du fait de son impécuniosité ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

ORDONNE la communication de la présente décision au juge des enfants en charge de la procédure d'assistance éducative concernant l'enfant mineure [V] née le [Date naissance 3] 2018 à [Localité 9] (78) ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile ;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Mai 2026 par Madame Thérèse RICHARD, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Anne VIEL, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES