Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 29 avril 2026
- Numéro de rôle
- 23/00241
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 318 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] 04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01749 du 29 Avril 2026
Numéro de recours: N° RG 23/00241 - N° Portalis DBW3-W-B7H-27ZJ
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Anne-Gaëlle LE BAIL, avocat au barreau de QUIMPER
C/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Mme [I] [K] (agent audiencier) munie d’un pouvoir régulier
Appelé(s) en la cause:
DÉBATS : À l'audience publique du 29 Avril 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent [G] [Y]
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 20 février 2023, la S.A.S. [1] a saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission de recours amiable de L’URSSAF PACA, saisie le 20 janvier 2023 en contestation de la mise en demeure du 13 décembre 2022.
A l’audience, la S.A.S. [1], par son conseil, déclare se désister de cette instance, la mise en demeure querellée ayant fait l’objet d’une réaffectation de crédit soldant ainsi les sommes en litige.
L’URSSAF représentée par son agent audiencier confirme et accepte le désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Le désistement intervenu en audience produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A.S. [1] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A.S. [1].
L’Agent du Pôle social Le Président
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 29 avril 2026, sous le numéro 23/00241.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 23/00241. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.