Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

COUR D'APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1]

N RG 26/01513 N Portalis DB2H W B7K 4EPD Ordonnance du : 05 Mai 2026

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Emmanuelle WIDMANN, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Maylis MENEC, greffier,

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 07.05.2025 portant admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète conformément à l'article L. 3213-1 du Code de la Santé Publique

Vu l'arrêté du Préfet du Rhône en date du 21.05.2025 portant transfert en unité pour malades difficiles d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques conformément à l'article L. 3211 12 1 et L. 3213 1 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la dernière ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge près le Tribunal judiciaire de Lyon en date du 11.11.2025,

Concernant : Madame [Q] [E] née le 19 Juillet 1975

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 22 Avril 2026 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 27.04.2026 au patient, au Préfet, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique : Madame [Q] [E] assistée de Maître Brice DANDOIS, avocat de permanence,

Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [O] [M], médecin de l'établissement, en date du 27.04.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [Q] [E] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l'article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement et en 1er ressort,

Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [Q] [E] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de six mois ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor ;

Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel ([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).

Le 05 Mai 2026 Le Juge Emmanuelle WIDMANN

N RG 26/01513 N Portalis DB2H W B7K 4EPD

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à Madame [Q] [E] le 05 Mai 2026 L'intéressée,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre à l'avocat de permanence le 05 Mai 2026 L'avocat,

- Copie de l'ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER DU VINATIER UMD le 05 Mai 2026

- Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du RHÔNE pour notification le 05 Mai 2026

- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 05 Mai 2026

Le Greffier,