Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 22 avril 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00471 M. [S] [T]

N° RG : 2026P00408

Juge commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N]

DEBITEUR

M. [S] [T] [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]

Répertoire SIRENE : 518084553

Domicile : [Adresse 2] [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Aurélie GOSSIN, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 13 avril 2026, M. [S] [T] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

M. [S] [T] est immatriculé au répertoire SIRENE sous le numéro 518084553. Il a déclaré exercer une activité d'agence publicitaire pratiquée sous la forme d'entrepreneur individuelle, dont le lieu d'activité est sis [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 22 avril 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil, M. [S] [T] a comparu.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 31 décembre 2018 un chiffre d'affaires de 48.983€.

Le passif exigible connu est estimé à 40.647€ pour un actif disponible inconnu du tribunal.

L'article 57 de la loi n 2019-486 du 22 mai 2019, relative à la croissance et à la transformation des entreprises, dite «loi Pacte nouvelle impose au tribunal de statuer sur l'ouverture d'une procédure de liquidation de s'interroger sur l'opportunité de faire bénéficier le débiteur d'une mesure de rétablissement professionnel dès lors que ce dernier en remplit les conditions».

Le débiteur ne remplit pas les conditions pour un éventuel rétablissement professionnel, qu'il n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats que :

Le passif opéré dans le cadre de son activité professionnelle concerne une dette de TVA de 40.647€, dette pour laquelle il a demandé un dégrèvement à l'administration fiscale qui lui a été refusé.

M. [S] [T] a cessé son activité le 31 décembre 2018.

Il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 22 octobre 2024 date à laquelle le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

La liquidation judiciaire de M. [S] [T] se limitant à son patrimoine professionnel qui est nul.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 22 octobre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de M. [S] [T] et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

Mme Adèle ALBANO, juge commissaire,

La SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SELARL FIDES prise en la personne de Me [O] [N], liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.