Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Strasbourg
- Décision du
- 16 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00724
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 347 mots
Mots-clés
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTFC
PÔLE SOCIAL
Minute n° H 26/00177
N° RG 25/00724 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NTFC
Copie :
aux parties (ccc) par LRAR
aux avocats (ccc) par Case palais
Me Luc STROHL
Le :
Pour le Greffier
Me Luc STROHL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT du 16 avril 2026
DÉBATS :
à l'audience de mise en état du 06 mars 2026
ORDONNANCE :
- mise à disposition au greffe le 03 avril 2026, prorogée au 16 avril 2026 - réputée contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, - signée par Catherine TRIENBACH, statuant comme juge de la mise en état et par Margot MIQUET, Greffier.
DEMANDERESSE :
URSSAF ALSACE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Luc STROHL, avocat au barreau de STRASBOURG, substitué par Me NOACCO, vestiaire : 311
DÉFENDERESSE :
Madame [B] [O] [Adresse 2] [Localité 3] non comparante
***
Vu la contrainte émise par l'Urssaf Ile de France contre la SAS [1] pour un montant de 12.964 euros ;
Vu l'opposition formée par Mme [B] [O] en date du 18 mai 2025 ;
Vu les articles L244-2, L244-9 et R133-3 du code de la sécurité sociale ;
Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile ;
Vu les conclusions du 2 mars 2026 transmises au greffe par l'Urssaf Ile de France qui intervient volontairement et se désiste de sa demande en expliquant son désistement par l'impossibilité de pouvoir justifier d'une mise en demeure envoyée à une bonne adresse ;
Vu l'audience de mise en état du 6 mars 2026 à laquelle était convoquée l'Urssaf d'Alsace et à laquelle tant l'Urssaf d'Alsace que l'Urssaf Ile de France étaient présentes ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, par ordonnance prononcée publiquement réputée contradictoire et en dernier ressort ;
MET hors de cause l'Urssaf d'Alsace ;
CONSTATE le désistement de l'Urssaf Ile de France intervenue volontairement à l'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
RAPPELLE que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte ;
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
Margot MIQUET Catherine TRIENBACH
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Strasbourg dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 16 avril 2026, sous le numéro 25/00724.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00724. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.