Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complète

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 26/00304 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D4HP Rang n° 26/342 ORDONNANCE du 29 Avril 2026

Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siégeant au Centre Hospitalier Spécialisé de Sarreguemines dans la salle d’audience spécialement aménagée lors des débats et au tribunal judiciaire de Sarreguemines lors du prononcé,

Vu la procédure,

Demandeur à la poursuite de l’hospitalisation : - M. [F] [O] (Non comparant, ni représenté, mais concluant)

Concernant : - M. [V] [P] né le 10 Juin 1998 à [Localité 1] (MOSELLE), demeurant [Adresse 1] Non Comparant (certificat du 29/04/2026) Ayant pour avocat Me Cathia PIGA, substituant Me Marilyne FALTOT, avocat au barreau de SARREGUEMINES

Et : - AT 57 - MJPM (régulièrement convoqué, concluant) - M. le Procureur de la République du TJ de [Localité 2] (Concluant) - M. le Directeur du CHS de [Localité 2] (régulièrement convoqué, non comparant ni concluant)

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu la saisine en date du 15 Avril 2026, émanant de M. [J] et les pièces jointes tendant à la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte de [V] [P].

Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties, ainsi que l’avis du procureur de la République ;

Vu les pièces et conclusions mises à disposition des parties, ainsi que le dossier communiqué à l’avocat ;

Après avoir entendu, à l’audience du 27 Avril 2026, les parties présentes et le conseil de [V] [P], l’affaire a été mise en délibéré.

Les débats ont été réouverts le 27 Avril 2026 et les parties ont été convoquées à l’audience du 29 Avril 2026.

Après avoir entendu, à l’audience, le conseil de [V] [P], l’affaire a été mise en délibéré au 29 Avril 2026.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Vu les dispositions des articles L 3211-2-1 alinéa 1er, 1°, L 3211-12-1, L 3213-1 et suivants, ainsi que R 3211-7 du code de la santé publique ;

Vu la décision en date du 25/04/2025 prise par M. le préfet de police de [Localité 3] portant admission de [V] [P] au bénéfice de soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète et les décisions successives postérieures portant maintien des soins psychiatriques contraints sous forme d’une hospitalisation complète ;

Vu la décision du Juge du tribunal judiciaire de Sarreguemines en date du 03/11/2025 ayant autorisé la poursuite des soins contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Vu les certificats médicaux produits au soutien de la demande, le rapport de la commission du suivi médical en date du 10/04/2026, ainsi que l’avis motivé en date du 13/04/2026 préconisant la poursuite des soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Il résulte des pièces médicales et des débats que Monsieur [P] est hospitalisé en UMD au CHS de [Localité 2] depuis le 3 novembre 2025, après un transfert de l’USIP du même établissement. Son parcours psychiatrique récent débute par une décompensation psychotique aiguë dans un contexte de schizophrénie paranoïde, ayant nécessité une hospitalisation au CH de [Localité 4], puis un passage en USIP en raison de multiples passages à l’acte hétéro-agressifs, notamment un antécédent d’incarcération en 2017, suivi d’un séjour de quatre ans en UHSA. Avant son admission, il présentait des idées délirantes intenses, notamment un « voyage pathologique » à [Localité 3], des convictions persécutives et des agressions envers des soignants et un policier. Depuis son arrivée en UMD, Monsieur [P] présente encore des idées délirantes de persécution, un syndrome dissociatif, des propos inadaptés et une difficulté à analyser les événements ayant conduit à son hospitalisation. Une désorientation temporo-spatiale est également observée. En raison de sa dangerosité, son accès à la salle commune a été très limité, et il a parfois nécessité le port d’une ceinture ventrale pour prévenir de nouveaux passages à l’acte. Plusieurs incidents sont rapportés : démontage de la chasse d’eau et menaces envers les soignants le 4 novembre 2025, agitation avec refus de traitement et tentative d’agression le 7 février 2026, puis une agression violente d’un autre patient le 25 mars 2026.

Malgré une légère amélioration de l’alliance thérapeutique, le patient demeure imprévisible et difficile à stabiliser. Il présente également des difficultés relationnelles, notamment un refus de voir sa mère lors d’une visite. La commission du suivi médical du 10 avril 2026 a recommandé la poursuite des soins en UMD, compte tenu de la persistance des troubles et de la dangerosité.

Les conditions restent donc réunies et la poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte sera ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Autorisons à l’égard de [V] [P] la poursuite de soins psychiatriques contraints sous la forme d’une hospitalisation complète ;

Faisons connaître aux parties que la présente décision est susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 5] ([Adresse 2]) dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au Greffe de la Cour d’Appel, mais seul l’appel formé par le Ministère Public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ;

Mettons les dépens éventuellement exposés dans la présente instance à la charge du Trésor Public.

Le Greffier, Le Juge,