Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocation

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

PÔLE SOCIAL

JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026

Affaire :

M. [G] [R]

contre :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Dossier : N° RG 25/00723 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHDL

Décision n° 295/2026

Notifié le à - M. [G] [R] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES

Copie le à - Me Marie-Christine REMINIAC

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Arnaud DRAGON

ASSESSEUR EMPLOYEUR : Véronique LACOMBE ASSESSEUR SALARIÉ : Naïrima AZZAZ

GREFFIER : Camille POURTAL

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [G] [R] [Adresse 1] [Localité 1]

comparant en personne assisté de Me Marie-Christine REMINIAC, avocat au barreau d’AIN

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C01053-2026-000480 du 20/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DÉFENDEUR :

MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES [Adresse 2] [Localité 3]

non comparante, ni représentée

PROCEDURE :

Date du recours : 6 novembre 2025 Plaidoirie : 23 février 2026 Délibéré : 27 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par courrier déposé le 06 novembre 2025 au greffe de la juridiction, Monsieur [G] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse d'un recours dirigé contre la décision rendue le 09 septembre 2025 par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l'Ain qui, saisie d'un recours préalable obligatoire contre une décision initiale du 15 juillet 2025, l'a maintenue et a rejeté sa demande d'allocation aux adultes handicapés (AAH) en raison d'un taux d'incapacité inférieur à 50 %.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 23 février 2026.

A cette occasion, Monsieur [G] [R] demande au tribunal de lui attribuer l'allocation aux adultes handicapés.

Il expose être âgé de 64 ans et avoir été victime d'un grave accident du travail alors qu'il exerçait la profession de chauffeur ambulancier, son véhicule de service ayant chuté dans un fossé de trois mètres. Il fait valoir qu'il présente un diabète de type 2 déséquilibré, une anémie, une insuffisance rénale chronique de stade 3, ainsi qu'une pathologie bilatérale des épaules ayant nécessité des interventions chirurgicales. Il ajoute souffrir d'un rétrécissement aortique et d'une néphropathie aortique. Le requérant précise être en arrêt de travail depuis le 9 décembre 2021 et soutient qu'une reprise d'activité est inenvisageable, son médecin du travail devant prochainement se prononcer sur son inaptitude. Il considère que son taux d'incapacité se situe entre 50 % et 79 % et qu'il subit une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE), soulignant qu'il se trouve sans aucune ressource financière depuis le mois de novembre dernier.

La maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Ain est dispensée de comparution. Aux termes de ses conclusions, elle demande au tribunal de débouter le requérant de sa demande.

Elle soutient que la CDAPH a évalué le taux d'incapacité du requérant à un niveau inférieur à 50 %. Elle fait valoir que les difficultés rencontrées sont considérées comme modérées au sens du guide-barème et qu'il est autonome pour les actes de la vie quotidienne. Elle ajoute qu'aucune restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peut être reconnue, au motif que Monsieur [R] conserve la capacité d'accéder et de se maintenir dans un emploi en milieu ordinaire pour une durée supérieure à un mi-temps.

Compte tenu du caractère médical du litige, le tribunal a estimé ne pas avoir en l'état les éléments nécessaires pour le juger. Il a donc ordonné une consultation sur pièces à l'audience confiée au docteur [B], conformément à l'article R. 142-16 du code de la sécurité sociale avec mission, en se plaçant à la date de la décision : - De prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements ; - De décrire les lésions dont Monsieur [G] [R] souffre ; - De fixer le taux d'incapacité permanente par référence au guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées : • Si le taux est au moins égal à 80 % : de donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés, • Si le taux est compris entre 50 % et 79 % : de dire si, compte tenu de son handicap, Monsieur [G] [R] présente une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi et dans cette hypothèse, donner un avis sur la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés.

Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l'audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter.

L'affaire a été mise en délibéré à la date du 27 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'allocation aux adultes handicapés :

Par application des articles L. 821-1, L. 821-2, D. 821-1 et R. 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés est accordée aux personnes qui présentent un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %, pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, si les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable, l'allocation aux adultes handicapés est attribuée sans limitation durée.

L'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 %, et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d'une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. La période d'attribution de l'allocation est d'un à deux ans. Elle peut toutefois excéder deux ans sans dépasser cinq ans, si le handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi prévue au troisième alinéa de cet article ne sont pas susceptibles d'une évolution favorable au cours de la période d'attribution.

Le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés peut être accordé à partir de l'âge de vingt ans ou aux requérants âgés d'au moins seize ans qui cessent de réunir les conditions exigées pour ouvrir droit aux allocations familiales.

En l'espèce, le médecin consultant a relevé que Monsieur [G] [R] présente un état de polypathologie incluant un diabète de type 2, un terrain cardiologique et des séquelles aux épaules consécutives à son accident du travail. Toutefois, l'expert a souligné que le diabète apparaît actuellement bien équilibré et qu'aucune pathologie cardiaque avérée n'est cliniquement démontrée à ce jour. L'expert conclut que, malgré le cumul des troubles, les éléments médicaux ne permettent pas de justifier, au regard du guide-barème, d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 %.

Au vu des éléments du dossier, de la situation de l'intéressée et du rapport du médecin-consultant dont le tribunal s'approprie les termes, il y a lieu de considérer qu'à la date du 15 juillet 2025, Monsieur [G] [R] ne présentait pas un taux d'incapacité suffisant pour ouvrir droit à l'allocation aux adultes handicapés.

Il sera débouté de ses demandes à ce titre.

Sur les mesures accessoires

Succombant, Monsieur [G] [R] sera condamné aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Monsieur [G] [R] de l'ensemble de ses demandes,

CONDAMNE Monsieur [G] [R] aux dépens.

En foi de quoi le Président et le Greffier ont signé le présent jugement.

LE GREFFIER LE PRESIDENT Camille POURTAL Arnaud DRAGON