Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE NARBONNE

JUGEMENT DU 13 Avril 2026 N° RG 25/01541 - N° Portalis DBWX-W-B7J-DMFV

AFFAIRE :

[W] [Z]

C/

S.A.S. EOS FRANCE

NOTIFICATION DU :

PROCEDURE CIVILE D’EXÉCUTION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE AVRIL,

LE JUGE CHARGE DE L’EXÉCUTION du Tribunal judiciaire de NARBONNE (Aude), dans l’affaire pendante :

ENTRE :

Madame [W] [Z] née le 09 Août 1971 à PERPIGNAN (66000) de nationalité Française demeurant 16 avenue du Maréchal Foch - 11100 NARBONNE représentée par Me Pierre CHARPY, avocat au barreau de NARBONNE plaidant substitué par Me Benoît CROIZIER, avocat au barreau de NARBONNE plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 11262-2025-0019002 du 26/09/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de NARBONNE)

ET :

S.A.S. EOS FRANCE dont le siège social est sis 74 rue de la Fédération - BP 587 - 75726 PARIS CEDEX 15 représentée par Me Caroline OLIVAS-GUISSET, avocat au barreau de NARBONNE substituée par Me Marie ROMIEUX, avocat au barreau de NARBONNE

Vu l'ordonnance de Monsieur le Président du tribunal judiciaire désignant les juges chargés de l’exécution,

Vu les articles L.311-12 à L.311-13 du Code de l’Organisation Judiciaire,

L’affaire a été plaidée le 16 Mars 2026, devant Madame Chloé HAUSS, vice-présidente chargée de l’exécution au tribunal judiciaire de Narbonne, assistée de Madame Emilie FLORE, greffier.

L’affaire a été mise en délibéré, et le jugement suivant a été rendu par mise à disposition ce jour, signé par Madame Chloé HAUSS, vice-présidente chargée de l’exécution, et par Madame Emilie FLORE, greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation à la requête de Madame [W] [Z], délivrée à l’encontre de la SAS EOS FRANCE, devant le Juge de l'exécution près le Tribunal judiciaire de NARBONNE, en date du 6 octobre 2025,

Vu l’audience du 16 mars 2026 à laquelle l’affaire a été retenue, aux termes de laquelle les parties soumettent au Juge de l'exécution l’homologation d’un protocole transactionnel,

La décision a été mise en délibéré au 13 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur l'homologation de l'accord transactionnel

L'article 2044 du Code civil dispose que "la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit".

En l'espèce, les parties sollicitent l’homologation d’un accord, produit aux débats, et entendent conférer au présent protocole un caractère transactionnel, conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil.

En ayant constaté le litige entre eux et après concessions réciproques, elles entendent renoncer à toute action actuelle ou future l'une à l'égard de l'autre.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement rendu par mise à disposition au greffe, contradictoire, et en premier ressort

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel conclu entre Madame [W] [Z] et la SAS EOS FRANCE, signé par les parties le 10 décembre 2025 ;

ANNEXE ledit protocole à la présente décision et LUI confère force exécutoire ;

DIT que chaque partie conservera la charge des dépens qu’elle aura exposés ;

RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi prononcé et jugé par décision mise à disposition au greffe le TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX

LE GREFFIER LA VICE-PRESIDENTE