Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Du 04 mai 2026

5AA

SCI/jjg

PPP Référés

N° RG 26/00161 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3NIT

S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré

C/

[Y] [F]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 mai 2026

PRÉSIDENT : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ, Juge

GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,

DEMANDERESSE :

S.A. CDC HABITAT SOCIAL Société Anonyme d’Habitations à Loyer Modéré [Adresse 2] [Localité 1]

Représentée par Me Catherine LATAPIE-SAYO (Avocat au barreau de BORDEAUX)

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [F] né le 16 Août 1981 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3]

Absent

DÉBATS :

Audience publique en date du 06 Mars 2026

PROCÉDURE :

Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 20 Janvier 2026

Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile

QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:

Rendue par défaut et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par un contrat daté du 20 mars 2024, la société CDC HABITAT SOCIAL a donné à bail à M. [Y] [F] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 4] avec un loyer mensuel de 432,81 €, ainsi qu’une avance sur charges, outre une clause d’indexation.

Par exploit d’huissier en date du 6 octobre 2025, la société CDC HABITAT SOCIAL a fait délivrer à M. [Y] [F] un commandement de payer afin d’obtenir le règlement de la somme de 2.038,22 €, au titre des loyers et charges impayés à la date du 30 septembre 2025.

Par assignation en date du 20 janvier 2026, notifié à la Préfecture le 22 janvier 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL a saisi le juge des référés du tribunal de Céans d’une demande tendant à faire :

Constater la résiliation de plein droit du bail liant les parties ;Condamner M. [Y] [F] et tous occupants de son chef à évacuer les lieux loués corps et biens, au besoin avec l’assistance de la force publique dans les 15 jours à compter de la signification de l’ordonnance ;condamner M. [Y] [F] à lui payer la somme de 2.561,28 € au titre des loyers et charges échus au 31 décembre 2025 et non encore réglés avec intérêts au taux légal à compter du 6 octobre 2025 sur la somme de 2.038,22 € ;condamner M. [Y] [F] à lui payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant mensuel du loyer et charges prévus au bail ;condamner M. [Y] [F] aux entiers frais et dépens (incluant les frais du commandement), ainsi qu’au paiement de la somme de 400 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; A l’audience du 6 mars 2026, la société CDC HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, expose que le principal a été réglé postérieurement à l’introduction de l’instance. Elle indique renoncer à l’ensemble de ses demandes, sauf les frais et dépens et les frais irrépétibles.

Bien que régulièrement cité selon acte déposé en étude, M. [Y] [F] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Eu égard à la nature des faits et à la comparution des parties, il est statué par ordonnance rendue par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’il est constant que M. [Y] [F] a donné suite à la demande en payant le principal réclamé postérieurement à l’introduction de l’instance ;

Attendu qu’il convient de donner acte à la société CDC HABITAT SOCIAL de son désistement partiel concernant l’intégralité de ses prétentions initiales, sauf pour ce qui concerne les frais et dépens et les frais irrépétibles ;

Attendu qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la société CDC HABITAT SOCIAL l’intégralité des frais et dépens par elle exposés, alors même que l’introduction de la présente procédure lui a été nécessaire pour obtenir satisfaction, il convient de condamner M. [Y] [F] à lui verser la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire de la présente ordonnance, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES REFERES,

Statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, rendue par défaut et en dernier ressort,

CONSTATONS que le principal a été régulièrement postérieurement à la date d’introduction de l’instance ;

CONSTATONS le désistement de la société CDC HABITAT SOCIAL pour ce qui concerne sa demande d’expulsion et en paiement d’arriérés de loyers à l’encontre de M. [Y] [F] ;

CONDAMNONS M. [Y] [F] à verser à la société CDC HABITAT SOCIAL la somme de 150 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS M. [Y] [F] aux entiers frais et dépens;

CONSTATONS que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire par provision ;

La présente ordonnance est signée par le président et le greffier

Le Greffier Le Président