Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 mars 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00220
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 580 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/03/2026
Numéro de rôle général : 2026F220 Numéro de Procédure collective : 2025RJ532
Jugement de désistement d'instance
DEFENDEUR :
[Adresse 1] SAS [Adresse 2], 837716299, DÉFENDEUR - en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame Anne BAUDIER
Juges : Madame Graziella HAGEN Madame Michela CEBIN Monsieur Jean-Pierre LEGRAS
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du onze mars deux mille vingt-six.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit mars deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement en date du 14/11/2025, le Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Denis de La Réunion a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE PETIT BUDDHA SAS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du Code de Commerce.
En date du 11/02/2026, le tribunal de céans a ordonné le maintien de la période d'observation et renvoyé le dossier à l'audience du 11/03/2026.
Par requête en date du 05/02/2026, déposée au greffe le 12/02/2026, la SELARL [R] prise en la personne de Maître [D] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la société LE PETIT BUDDHA SAS en liquidation judiciaire.
La société LE PETIT BUDDHA SAS a comparu à l'audience du 11/03/2026 en Chambre du Conseil.
Lors de l'audience, la SELARL [R] prise en la personne de Maître [D] [R], en qualité de mandataire judiciaire, déclare se désister de sa requête en conversion de la procédure, compte tenu de la situation de la société et sollicite qu'il lui en soit donné acte.
Le défendeur accepte le désistement d'instance sollicité.
Le Ministère Public, avant été avisé de l'audience, indique être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 11/03/2026, la décision a été mise en délibéré au 18/03/2026.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de la société justifie de maintenir la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
Il convient de constater le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et de lui en donner acte ;
Il convient de constater que le défendeur accepte le désistement sollicité ;
En conséquence, il y a lieu de poursuivre la période d'observation.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Communication faite au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge-commissaire, favorable au maintien de la période d'observation,
CONSTATE le désistement du mandataire judiciaire de sa requête en conversion de la procédure en liquidation judiciaire et lui en donner acte,
CONSTATE que le défendeur accepte le désistement sollicité,
MAINTIENT la période d'observation,
DIT que l'affaire est renvoyée à l'audience du 22/04/2026 à 15h45,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter.
ORDONNE les communications et publicités légales.
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Anne BAUDIER
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00220. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.