Décision sociale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 09/02/2026

Numéro de rôle général : 2026F149 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR : * ATELEC SARL [Adresse 1], DEMANDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Cécile GUYONVARCH, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du quatre février deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le neuf février deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Anne BAUDIER, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

A la date du 26/01/2026, la société ATELEC SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société ATELEC SARL a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 04/02/2026.

La société ATELEC SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [C] [M], Monsieur [F] [U] [A], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société ATELEC SARL.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société ATELEC SARL ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré être favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats à l'audience du 04/02/2026, la décision a été mise en délibéré au 09/02/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société ATELEC SARL se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société ATELEC SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ATELEC SARL une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société ATELEC SARL

Adresse : [Adresse 2] [Adresse 3],

Activité : La réalisation de tous travaux d'électricité, téléphone, câblages divers. Tous travaux de maçonnerie et de voiries, réseaux. Toutes installations de systèmes de climatisations et de ventilations. L'étude, la réalisation et le suivi de chantiers. L'achat, la vente, l'importation, l'exportation et l'exploitation de toutes marchandises et de tous matériaux, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 841202740,

FIXE provisoirement au 01/01/2026 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [Y] [X], juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Monsieur [P] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [K] [R] prise en la personne de Maître [K] [R] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SARL MDT - ETUDE D'HUISSIERS DE JUSTICE DE SAINT-PAUL demeurant au [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 09/02/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Anne BAUDIER

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.