Décision sociale

TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 26/01/2026

Numéro de rôle général : 2026F2 Numéro de Procédure collective : 2026RJ5

Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

DEMANDEUR : * EST PROJECTION [Y] SAS [Adresse 1] [Localité 1][Adresse 2], DEMANDEUR - en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Madame Laurence DEPARIS

Juges : Monsieur Mohammad CASSIM-CADJEE Monsieur [B] [C] Madame [G] [O] [R]

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt et un janvier deux mille vingt-six.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le vingt-six janvier deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.

A la date du 08/01/2026, la société EST PROJECTION [Y] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société EST PROJECTION [Y] SAS a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil à l'audience du 21/01/2026.

La société EST PROJECTION [Y] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [A] [S] [F] [Y], a comparu à l'audience en Chambre du Conseil et a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société EST PROJECTION [Y] SAS.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible de la société EST PROJECTION [Y] SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Lors de cette audience, il a déclaré ne pas s'opposer à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats à l'audience du 21/01/2026, la décision a été mise en délibéré au 26/01/2026.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que la société EST PROJECTION [Y] SAS se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société EST PROJECTION [Y] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société EST PROJECTION [Y] SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

Les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions orales,

Vu les articles L.640-1 et L.641-1 du Code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société EST PROJECTION [Y] SAS

Adresse : [Adresse 1] SAINTE-SUZANNE, Activité : Enduit traditionnel - plâtre - monocouche - goutelette - peinture - étanchéite, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION sous le numéro 953631835,

FIXE provisoirement au 17/11/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame BAUDIER Anne, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DÉSIGNE Madame [J] [H] en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [I] [N] prise en la personne de Maître [I] [N] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SELARL ACT O CARRE demeurant au [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 26/01/2028 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L.643-9 du code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Juliette ASTIER

Le Président Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Laurence DEPARIS

Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.