Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025J00261
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 443 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 17/12/2025
Débats en audience publique le 10/12/2025.
Madame Laurence DEPARIS, juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal dans son délibéré (article 871 du code de procédure civile).
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE ET DU PRONONCE :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur [L] [Y]
Monsieur [X] [Q]
Madame [D] [K]
Assisté lors des débats et du prononcé par Madame Bodo RANDRIAMBOLOLONA, commis-greffier.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/12/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
PARTIE EN DEMANDE : * LEASECAR SAS
[Adresse 1], [Etablissement 1] PAYER - non comparant
PARTIE EN DEFENSE : * LOTUS SARL (KEYLODGE)
[Adresse 2], 850251976, DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître PATEL Réchad - [Adresse 3] [Localité 1].
En date du 06/08/2025, la société LEASECAR SAS a obtenu du président du tribunal mixte de commerce une ordonnance d'injonction de payer à l'encontre de la société LOTUS SARL (KEYLODGE).
La société LOTUS SARL (KEYLODGE) a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer.
A l'audience du 10/12/2025, la société LEASECAR SAS n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.
La société LOTUS SARL (KEYLODGE) a comparu à l'audience, représentée par son conseil.
Par courrier adressé à la présidente du tribunal le 16/12/2025, Maître [O] [Z] a indiqué représenter les intérêts de la société LEASECAR SAS, et a sollicité la réouverture des débats.
Lors de l'audience du 10/12/2025, l'affaire a été mise en délibéré au 17/12/2025, par mise à disposition au greffe.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Conformément à l'article 444 alinéa 1 du Code de procédure civile, « Le président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n'ont pas été à même de s'expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés »,
Il convient d'ordonner la réouverture des débats.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant par jugement avant dire droit, par mise à disposition au greffe,
Vu l'article 444 alinéa 1 du Code de procédure civile,
RÉOUVRE les débats à l'audience du 28/01/2026 à 09h00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
LAISSE les dépens à la charge de la société LOTUS SARL (KEYLODGE). Lesdits dépens afférents aux frais de jugement liquidés à la somme de 108,00 € TTC, en ceux non compris les frais de signification du présent jugement et de ses suites s'il y a lieu.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Raphaëlle MORBY un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Raphaëlle MORBY, un greffier ayant assure la mise a disposition.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025J00261. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.