Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F01684
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 658 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION JUGEMENT DU 18/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F1684 Numéro de Procédure collective : 2025RJ257
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEFENDEUR : * AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL [Adresse 1], [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne et représenté par SELARL PRAGMALEXIS agissant par Maître Céline MAZAUDIER - PICHON de [Localité 1] - [Adresse 3] [Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président :
Madame Laurence DEPARIS
Juges :
Monsieur Loukman MOLLA
Madame [N] [L] [A]
Madame [O] [J]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
En présence de : Madame Véronique DENIZOT, Procureur de la République, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du dix décembre deux mille vingt-cinq.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le dix-huit décembre deux mille vingt-cinq, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame Laurence DEPARIS, présidente assistée de Madame Juliette ASTIER, commis-greffier.
Par jugement du 02/07/2025, ce Tribunal a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience du 10/12/2025, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E] [V] [Z], assistée de son conseil SELARL PRAGMALEXIS agissant par Maître Céline MAZAUDIER - PICHON de BURY, ont comparu à l'audience en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [H] [I] prise en la personne de Maître [H] [I], en qualité de mandataire judiciaire, entendu en son rapport, indique qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le Ministère Public a été avisé de la procédure, le dossier lui ayant été communiqué.
Le Ministère Public, présent lors de cette audience, déclare qu'il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Lors des débats à l'audience du 10/12/2025, la décision a été mise en délibéré au 18/12/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation du débiteur justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation de la société AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, après en avoir délibéré conformément à la loi, par décision mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions orales,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 02/01/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société
AGENCE COMMERCIALE DE BOURBON SARL,
Activité : AGENCE COMMERCIALE ET NEGOCE / ASSEMBLAGE ET POSE DE MATERIAUX D'ABRIS DE PISCINE, DE BARRIERE DE PISCINE, DE PERGOLAS ET CAILLEBOTIS / TOUS TRAVAUX DE MENUISERIE [Localité 3], PVC, ALUMINIUM ET AUTRES MATERIAUX,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculée au RCS sous le numéro 398724930,
À l'audience du
01/04/2026 à 15 heures 45
pour la présentation d'un plan qui devra être déposé au greffe quinze jours avant l'audience,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Juliette ASTIER
Le Président Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Laurence DEPARIS
Signe electroniquement par Juliette ASTIER, commis-greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F01684. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.