Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11976 Numéro de Procédure collective : 2025RJ363

RESOLUTION DE PLAN ET OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

A L'EGARD DE : * [M] KECLARD GENERALE BTP (SARL)

RCS: 495 344 566 22 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [L], [G] [M] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, Représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL [C] en la personne de Maître [U] [H] représentée par Monsieur [O] [S], collaborateur

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [R] [E] représentée par Maître [N] [E]

Par requête reçue en date du 13/10/2025, la SELARL [C] en la personne de Maître [U] [H], ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, a sollicité la résolution du plan et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la SARL [M] KECLARD GENERALE BTP.

Que la SARL [M] KECLARD GENERALE BTP a été convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, par les soins de Monsieur le greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en chambre du conseil le 05/11/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan.

La SARL [M] KECLARD GENERALE BTP, régulièrement avisée par courrier recommandé du 14/10/2025 (revenu réceptionné), a comparu à l'audience du 05/11/2025 en la personne de son représentant légal.

Le Ministère Public a pris des réquisitions tendant à la résolution du plan et à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

MOTIFS DE LA DECISION :

L'article L.626.27 du code de commerce (dans sa rédaction issue de la loi du 26/07/2005, applicable aux procédures en cours aux termes de l'article 191 de la loi précitée) dispose en son premier paragraphe deuxième alinéa que :

"I. - Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et prononce la liquidation judiciaire….

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et des débats que la SARL [M] KECLARD GENERALE BTP a été en mesure régler les annuités du plan. Toutefois, au regard du passif social nouveau (CGSS) et du non-paiement des salaires depuis septembre, mais surtout dans la perspective d'une impossibilité de poursuite d'activité, la résolution et la liquidation judiciaire s'imposent en accord avec le dirigeant (courrier du 24/09/2025).

Lors de l'audience, Monsieur [M] a réaffirmé son intention de demander la liquidation judiciaire de la SARL [M] KECLARD GENERALE BTP.

Il convient en conséquence de prononcer la résolution du plan et d'ordonner la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL [M] KECLARD GENERALE BTP.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la SARL [M] KECLARD GENERALE BTP et ses créanciers le 27/03/2012,

MET FIN à la mission de la SELARL [C] prise en la personne de Maître [U] [H], en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [M] KECLARD GENERALE BTP SARL, adresse : [Adresse 2], activité : CONSTRUCTIONS [Localité 2] INDIVIDUELLES RENOVATION VRD TELEPHONIE ESPACES VERTS, immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] sous le numéro 495344566,

FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [W] [A], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [E] demeurant [Adresse 3] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur la mission de réaliser l'inventaire ;

AUTORISE le liquidateur à vendre les biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans le délai de 4 mois suivant la présente décision et passé ce délai, aux enchères publiques pour les biens mobiliers qui subsisteraient ;

DIT que le liquidateur établira un projet de répartition ;

DIT que la liste des créances complété du projet de répartition sera déposé au greffe et fera l'objet d'une mesure de publicité ;

RAPPELLE que ce jugement fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes déjà perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé ;

FIXE à 06 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

RENVOIE le dossier à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.