Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11863 Numéro de Procédure collective : 2025RJ323

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

L'INSTITUTION INTERPROFESSIONNELLE DE RETRAITES COMPLÉMENTAIRES DE LA MARTINIQUE dite IRCOM [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEMANDEUR

DEFENDEUR : * ADEC SARL RCS : 400340386 [Adresse 4] Gérant : Monsieur [N] [B] [F] [J] Assistée de Maitre Gaëlle de THORE, avocate au barreau de Martinique

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Sylvie MARECHAL Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Monsieur Nicolas BELLET représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

LE TRIBUNAL :

Vu l'assignation délivrée le 09/09/2025 par l'IRCOM à l'encontre de la SARL ADEC, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire ;

La SARL ADEC, citée par acte remis à personne morale, a comparu à l'audience du 07/10/2025 en la personne de son gérant, assisté de son conseil ;

Vu la déclaration de cessation des paiements déposée le 28/08/2025 par Monsieur [N] [J], gérant de la SARL ADEC, sollicitant l'ouverture d'une liquidation judiciaire.

SUR CE,

Attendu qu'il y a lieu dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de joindre la cause inscrite au rôle sous le N° 2025F11863 à celle inscrite sous le N° 2025F11776, les deux demandes tendant à l'ouverture d'une procédure collective à l'égard de la SARL CHARPENTE COUVERTURE MARTINIQUE.

Attendu que la créance invoquée par l'IRCOM est certaine, liquide et exigible ;

Lors de l'audience, le conseil de la SARL ADEC indique que celle-ci n'exerce plus d'activité depuis le début du mois de janvier et ne compte plus ni salariés ni clientèle.

Attendu que la société ADEC SARL se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société ADEC SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société ADEC SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

Ordonne la jonction de la cause inscrite sous le N° 2025F11863 du rôle avec celle inscrite sous le N°2025F11776, l'affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro ;

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société ADEC SARL, adresse : [Adresse 4], activité : TRAVAUX DE SECRETARIAT TRAVAUX DE COMPTABILITE DE GESTION LOCATION DE BUREAUX EQUIPES, immatriculé(e) au RCS [Localité 2] sous le numéro 400340386,

FIXE au 07/04/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [S] [Z], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame Suzy SOREL, Juge Commissaire suppléante,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [K] [V] demeurant [Adresse 5], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.