Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 07/10/2025

Numéro de rôle général : 2025F11859 Numéro de Procédure collective : 2025RJ300

Jugement de résolution du plan et ouverture de liquidation judiciaire

A L'EGARD DE :

SARL TEL-NET RCS : 500 805 890 RTE DE PELLETIER Chez SARL [Adresse 1] [Adresse 2] Gérant : Monsieur [T], [L] [R] Assistée de Maître Julien FRADIN DE BELLABRE, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître [P] [O]

EN PRESENCE DE :

Commissaire à l'exécution du plan : la SELARL AJILINK [D] en la personne de Maître [K] [D]

Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Y] [I] représentée par Madame [Z] [V], collaboratrice

Représentant des salariés : Monsieur [A] [J]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE Monsieur Yannick MUDARD

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 07/10/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 07/10/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.

Par jugement en date du 15/12/2020, le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société TEL-NET SARL.

La même juridiction a arrêté, le 22/03/2022, un plan de redressement de cette entreprise, dont le commissaire à l'exécution du plan est la SELARL AJILINK [G] [X] en la personne de Me [K] [D].

La société TEL-NET SARL a été convoquée par les soins de Monsieur le Greffier, à comparaître devant le Tribunal de céans siégeant en Chambre du Conseil le 07/10/2025 pour être entendue et faire toutes observations sur la demande du commissaire à l'exécution du plan,

Par requête en date du 14/08/2025, la SELARL AJILINK [G] [X] en la personne de Me [K] [D], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société TEL-NET SARL, expose que l'entreprise n'a pas été en mesure de régler le troisième dividende, échu le 22/03/2025, pour un montant de 11 522,82 euros. De surcroît, il apparait que la société a généré des dettes postérieures pour la somme globale de 270 006,85 euros.

La société TEL-NET SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T], [L] [R], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil afin d'exposer sa situation. Il indique être favorable à la résolution du plan.

En l'état, le commissaire à l'exécution du plan sollicite donc du Tribunal la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société TEL-NET SARL.

Le Ministère Public donne un avis favorable à la résolution du plan et requiert la liquidation judiciaire de la société TEL-NET SARL.

SUR CE,

Attendu qu'aux termes de l'article L 640-1 du Code de commerce, l'état de cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que telle est la situation financière actuelle de l'entreprise susvisée qui se trouve hors d'état de faire face à un passif exigible avec son actif disponible ;

Attendu que le redressement est manifestement impossible ;

Attendu que la société TEL-NET SARL est, conformément à l'article L 640-1 du Code de commerce, justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il échet dès lors, de prononcer la résolution du plan intervenu entre la société TEL-NET SARL et ses créanciers et de fixer provisoirement au 07/04/2024 la date de cessation des paiements et d'ordonner conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de commerce la liquidation judiciaire immédiate ;

Attendu qu'il y a lieu d'ordonner l'exécution provisoire du présent jugement ;

Attendu qu'il y a lieu de dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Le Ministère Public, ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L 626-27 du Code de commerce,

Vu l'article L 641-1 du Code de commerce,

PRONONCE la résolution du plan intervenu entre la société TEL-NET SARL et ses créanciers le 22/03/2022,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société TEL-NET SARL

Adresse : Chez Sarl Foltel [Adresse 3], Activité : Maintenance en informatique et télécommunication travaux de voiries et réseaux divers, Inscrit au RCS sous le numéro 500 805 890 RCS [Localité 1],

FIXE la date de cessation des paiements au 07/04/2024,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [I], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [N] [B], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 641-4 du Code de commerce,

MET FIN à la mission du commissaire à l'exécution du plan,

INVITE le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt au Greffe du procès-verbal d'élection du représentant des salariés,

DIT qu'à défaut de désignation ou d'élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l'adresser au Greffe,

FIXE à 12 mois la date limite de l'examen de la clôture de la procédure, conformément aux dispositions de l'article L 643-9 du Code de commerce,

RENVOIE le dossier à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Dit que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience ;

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE le délai dans lequel le représentant des créanciers devra avoir établi la liste des créances déclarées, conformément à l'article L 624-1 du Code de commerce, à douze mois à compter de la date de parution du jugement déclaratif au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales – BODACC –,

DIT que la procédure de liquidation judiciaire sera diligentée conformément aux dispositions du Code de commerce,

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article 641-6 du Code de commerce, la signification par voie d'huissier du présent jugement au débiteur,

ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.