Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11837 Numéro de Procédure collective : 2025RJ288

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 15/09/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Paul-Henri JOS, Juges Consulaires, Monsieur Yannick MUDARD, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

SARL CABLEXPERT

RCS : 939 416 [Adresse 1], Gérantes : Mesdames [D], [L] [H] et [C] [Q] Comparante

EN PRESENCE DE :

Madame [D], [L] [H], co-gérante

A la date du 11/09/2025, la société SARL CABLEXPERT a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société SARL CABLEXPERT a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.

La société SARL CABLEXPERT, prise en la personne de sa co-gérante Madame [D], [L] [H], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SARL CABLEXPERT.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif de 2 375,00 euros de la société SARL CABLEXPERT ne lui permet pas de faire face à son passif de 42 291,52 euros.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société SARL CABLEXPERT est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société SARL CABLEXPERT une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société SARL CABLEXPERT

Adresse : [Adresse 2],

Activité : La société a pour objet en Martinique, en France, dans les [Localité 1]-Com, et à l'étranger :- Tous travaux d'installation téléphoniques et électriques ; tous les travaux d'installation et de pose de fibre optique Tout Public ; et plus généralement toutes opérations, de quelque nature qu'elles soient juridiques, économiques, financières et civiles.-L'association de quelque façon que ce soit, avec toutes autres entreprises pour les besoins commerciaux de la société, notamment pour défendre tous signes, marques déposées ou non et garantie de qualité, ou encore le groupement d'intérêt économique ou la participation, en vue de mettre en ?uvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l'activité économique de ses membres.- La participation de la société dans toutes les opérations industrielles, commerciales, financières, civil,

Immatriculée au RCS [Localité 2] sous le numéro 939416178,

FIXE provisoirement au 10/07/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame [A] [K], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur [M] [E], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [U] [S] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE Maître [O] [V] demeurant au [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 15/09/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.