Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 5 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F11773
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 633 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 05/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F11773 Numéro de Procédure collective : 2025RJ255
Jugement de renouvellement de la période d'observation
A l'EGARD DE : * GELATO CONCEPT SARL RCS : 889222022 [Adresse 1], Gérant : Monsieur [D] [V] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/02/2026.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 05/02/2026 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [B] [Z],
Administrateur judiciaire : la SELARL [Q] en la personne de Maître [J] [L] [H], représentée par Monsieur [I] [U], collaborateur
Par jugement du 12/08/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GELATO CONCEPT SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société GELATO CONCEPT SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [D] [V], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société GELATO CONCEPT SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [Q] représentée par M.de [X], collaborateur, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [Localité 1] [Z] en la personne de Me [B] [Z], en qualité de mandataire judiciaire, se déclare réservée mais ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 05/02/2026 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 12/02/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société GELATO CONCEPT SARL,
Activité : La restauration rapide
La commercialisation de glaces et autres plats et desserts destinés à la vente directe ou indirecte, la vente sur place et à emporter,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 889222022,
À l'audience du 07/04/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11773. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.