Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 05/11/2025

Numéro de rôle général : 2025F11681 Numéro de Procédure collective : 2025RJ376

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR : * ASS DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

REHA CARAIBES SAS

RCS : 822007308 [Adresse 2] Président : Monsieur [B], [S] [P] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Monsieur Paul-Henri JOS

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Claire GAUTIER, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 05/11/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 05/11/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELARL [W] [R] représentée par Maître [M] [W]

Par acte d'huissier délivré le 10/07/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS REHA CARAIBES, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 02/09/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Madame Marie-Andrée VICTOIRE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 05/11/2025.

Vu l'ordonnance de Mme VICTOIRE en date du 08/09/2025, désignant la SELARL [W] [R] en la personne de Maître [E] [R] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 03/11/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte du rapport de la SELARL [W] [R] en la personne de Maître [E] [R] que la SAS REHA CARAIBES ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 61 183,07 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Monsieur [B], [S] [P] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.

Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de REHA CARAIBES SAS, adresse : [Adresse 2], activité : Inspection contrôle réhabilitation de réseaux réalisation de travaux de voirie et réseaux divers, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 822007308,

FIXE au 05/05/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE LA SELARL [W] [R] en la personne de Me [E] [R] demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 01/07/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.