Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11635
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 664 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 18/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11635 Numéro de Procédure collective : 2025RJ226
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR: * CONCEPT LAB SARL RCS : 889 180 287 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [Q] [W] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELARL [Localité 2] [B] en la personne de Me [J] [B], mandataire judiciaire, représentée par Monsieur [S] [U], collaborateur
La SELARL [E] en la personne de Maître [K] [V] [I], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [L] [P], collaborateur
Par jugement du 01/07/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CONCEPT LAB SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société CONCEPT LAB SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [Q] [W], représentée par son conseil Maître [C] [Y], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société CONCEPT LAB SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [Localité 2] [B] représentée par M. [U], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [E] représentée par M. [P], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 18/12/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 16/12/2025.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie le renouvellement de la période d'observation, dans le but de favoriser l'élaboration d'un plan de redressement par voie de continuation, lequel dépend de la finalisation de l'opération de reprise des immobilisations et du contrat de prêt avec la BRED ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 01/01/2026,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société CONCEPT LAB SARL,
Activité : La fabrication et production de plats préparés à la vente directe ou indirecte, prestation de traiteur, la vente sur place, à emporter, en livraison et en ligne de ces plats, Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 889180287,
À l'audience du 03/03/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11635. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.