Décision sociale

2025F11616 - 2525800006/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11616 Numéro de Procédure collective : 2025RJ299

JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT ET PRONONÇANT L'OUVERTURE DE LA PROCÉDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

ENTRE :

ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP

[Adresse 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEMANDEUR :

PUIS :

LE MINISTERE PUBLIC

DEMANDEUR EN REPRISE D'INSTANCE

ET :

Monsieur [S], [Y] [H] exerçant sous l'enseigne « FERMETURE EXPRESS » [Adresse 2] Inscrit au Répertoire des métiers : [Numéro identifiant 1] Non comparant

DEFENDEUR :

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [P] [R], mandataire judiciaire

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Par acte d'huissier délivré le 06/06/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner Monsieur [S], [Y] [H], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'il se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'il est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 01/07/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/09/2025.

Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 10/07/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [P] [R] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 19/08/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

Lors de l'audience, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP se désiste de sa demande au motif que la créance a été payée.

Le ministère public reprend l'instance à son compte en l'absence du représentant légal.

SUR CE,

Il résulte du rapport de Maître [P] [R] que Monsieur [S], [Y] [H] ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la créance exigible de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Monsieur [S], [Y] [H] ne s'est pas présenté au rendez-vous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier. Le pli adressé en LRAR étant revenu avec la mention « réceptionné ».

Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public est favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Au regard des éléments de l'enquête, du défaut de coopération de Monsieur [S], [Y] [H] et du passif ancien, il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

Le paiement de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est susceptible de caractériser un paiement préférentiel, le mandataire judiciaire sera appelé à y être attentif.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE le désistement d'instance de la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP ;

CONSTATE la reprise d'instance par le ministère public à l'encontre de Monsieur [S], [Y] [H],

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de Monsieur [S], [Y] [H], adresse : [Adresse 3], activité : travaux de menuiserie bois et PVC, immatriculé au Répertoire des Métiers sous le numéro 479255218,

FIXE au 15/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, juge commissaire suppléant,

DESIGNE la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [P] [R] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.