Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11613 Numéro de Procédure collective : 2025RJ278

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

ASSOCIATION DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DES ANTILLES ET DE LA GUYANE dite BTPR/ CRR-BTP -CRP/BTP [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître Alizé APIOU, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

BGL BTP SASU SAS RCS : 878370774 [Adresse 2] [Localité 2] Président : Monsieur [E] [Y] [W] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

Mandataire judiciaire : la SELARL MONTRAVERS [A] prise en la personne de Maître [P] [A], représentée par Monsieur [N] [R], collaborateur

Madame [B] [W], fille de Monsieur [E] [W]

LE TRIBUNAL :

Par acte d'huissier délivré le 06/06/2025, la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP a fait assigner la SAS BGL BTP SASU, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 01/07/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Alain CORIDON en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 15/09/2025.

Vu l'ordonnance de M. CORIDON en date du 22/07/2025, désignant la SELARL MONTRAVERS [A] prise en la personne de Maître [P] [A] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 14/08/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu que la créance invoquée par la BTPR/ CRR-BTP - CRP/BTP est certaine, liquide et exigible ;

Attendu que la société BGL BTP SASU SAS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et est par conséquent en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, la société BGL BTP SASU SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;

Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;

Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société BGL BTP SASU SAS une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de la société BGL BTP SASU SAS, adresse : [Adresse 2] [Localité 2], activité : Construction de villas et d'immeubles réalisation travaux btp, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 878370774,

FIXE au 15/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur CORIDON Alain, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame VICTOIRE Marie-Andrée, Juge Commissaire suppléante,

DESIGNE la SELARL MONTRAVERS [A] en la personne de Me [P] [A] demeurant [Adresse 3] [Localité 3], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

Renvoie l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.