Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F11606 Numéro de Procédure collective : 2025RJ229

CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement d'ouverture de liquidation judiciaire

A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 01/07/2025,

Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,

Et par Monsieur Yann CHALONO, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Sylvie MARECHAL, Juges Consulaires,

Assistés de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière,

En présence de : Madame Caroline DOMME, substitut du procureur de la République

a été rendu le jugement suivant en audience publique ;

A l'ÉGARD DE :

[K] SAS

RCS : 484 151 501 64 [Adresse 1] Président : Monsieur [S] [G] Représentée par la SELARL AKI CONSEIL représentée par Maître Alexandre KONDO, avocat au barreau de Martinique

EN PRESENCE DE :

Madame [F], [V] [N] épouse [E], salariée

A la date du 23/06/2025, la société [K] SAS a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.

La société [K] SAS a été appelée à comparaître en chambre du conseil et à l'audience de ce jour.

La société [K] SAS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [S] [G], représentée par son conseil Maître Alexandre KONDO, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.

En l'état, aucune perspective de redressement n'est envisageable, c'est pourquoi il est sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société [K] SAS.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que l'actif disponible de la société [K] SAS ne lui permet pas de faire face à son passif exigible.

Il y a lieu de constater l'état de cessation des paiements avec toutes conséquences de droit.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

SUR CE,

Les informations recueillies par le tribunal auprès du conseil du débiteur en chambre du conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible d'un montant de 173 741 euros avec son actif disponible d'un montant de 128 709 euros ;

Aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, la société [K] SAS est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ; il convient dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société [K] SAS une procédure de liquidation judiciaire en statuant comme suit.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire,

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Vu l'article L. 641-1 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [K] SAS

Adresse : [Adresse 2], Activité : Toutes opérations de négoce de produits marchandises denrées matériels et matériaux,

Immatriculée au RCS [Localité 1] sous le numéro 484151501,

FIXE provisoirement au 18/06/2025 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [J] [U], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame [A] [P], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SELARL [B] [M] [D] en la personne de Me [Z] [B] demeurant [Adresse 3] [Localité 2], en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [W] SILLON LAVIGNE demeurant au [Adresse 4], en qualité de chargé d'inventaire, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE au 01/07/2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

Constate que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.