Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11591
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 602 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11591 Numéro de Procédure collective : 2025RJ211
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR: * SARL INSER 2000 ETTI RCS : 434 517 413 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [B] [N] [D] Assistée de Maître Fériale CHAÏA, avocate au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Pascale GANOZZI représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [C]
Administrateur judiciaire : la SELARL AJAssociés en la personne de Me [I] [S]
Représentante des salariés : Madame Sandra LORIOT
Madame Marie TALLY, secrétaire générale de la CDMT
Par jugement du 16/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société INSER 2000 ETTI SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société INSER 2000 ETTI SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [B] [N] [D], assistée de son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de INSER 2000 ETTI SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, afin de permettre les délais nécessaires au dépôt potentiel d'une requête demandant la conversion de la procédure en liquidation judiciaire à titre conservatoire.
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Y] [C], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJAssociés en la personne de Me [I] [S], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions écrites,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 16/06/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société INSER 2000 ETTI SARL,
Activité : Contribuer à l'insertion sociale et professionnelle de personnes connaissant de réelles difficultes en les mettant à disposition d'entreprises par des missions d'Intérim., Adresse : [M] stade [Adresse 2],
Immatriculée au RCS sous le numéro 434517413,
À l'audience du 19/01/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11591. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.