Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 2 décembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11541
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 621 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 02/12/2025
Numéro de rôle général : 2025F11541 Numéro de Procédure collective : 2025RJ198
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR: * LE METRO SARL
RCS : 839221579 [Adresse 1] Gérant : Monsieur [I] [E] Représentée par Maître Fred GERMAIN, avocat au barreau de Martinique
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Président :
Monsieur Sébastien CARPENTIER
Juges :
Monsieur Bernard [L]
Madame [R] [J]
Madame [C] [D]
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Martine MELOIS représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/12/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 02/12/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Me [G] [K], Mandataire judiciaire
La SELARL [X] prise en la personne de Maître [A] [O] [Z], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [S] [H], collaborateur
Par jugement du 03/06/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société LE METRO SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société LE METRO SARL, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [E] [I], représentée par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
La situation de la société LE METRO SARL à ce jour est exposée, et le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois est sollicité afin de permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif, étroitement lié au développement attendu de l'activité, indispensable à l'obtention d'une activité bénéficiaire permettant l'apurement du passif, ainsi qu'à la conclusion d'un accord avec le bailleur.
La SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [G] [K], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [X] représentée par M.de [U], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 03/12/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la société LE METRO SARL,
Activité : Restaurant traditionnel, restauration rapide, préparation de plats cuisinés, prestation de traiteur, vente sur place, en livraison, en ligne.,
Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 839221579,
À l'audience du 03/03/2026 à 09 heures 00,
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11541. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.