Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11476
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 671 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 11/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11476 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation A L'ÉGARD DE :
GROUPE [N] HOLDING – G.M.H (SARL)
RCS : 531 708 287 ZAC du BAC 97220 TRINITE Gérant : Monsieur [E], [D], [S] [N] Représentée par Maître Garry ARNETON, avocat au barreau de Paris
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Madame Marinette TORPILLE Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Odile DE [O] représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 11/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, commis-greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELARL [Localité 1] [P] [R] en la personne de Me [Z] [P] [R], mandataire judiciaire
La SELARL AJAssociés en la personne de Me [A] [G], administrateur judiciaire, représentée par Maître [V] [G]
Par jugement du 10/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL GROUPE [N] HOLDING et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La SARL GROUPE [N] HOLDING, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [E], [D], [S] [N], représentée par son conseil Maître Garry ARNETON, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la SARL GROUPE [N] HOLDING à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELARL [Localité 1] [P] [R] en la personne de Me [Z] [P] [R], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL AJAssociés représentée par Me [V] [G], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 11/09/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée le 08/09/2025
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après débats en chambre du conseil, et après en avoir délibéré, statuant par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses observations,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 10/09/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL GROUPE [N] HOLDING,
Activité : Acquisition détention et gestion de droits sociaux titres et valeurs mobilières acquisition propriété administration exploitation Parn bail location au autrement de tous biens et droits immobiliers Pmrestations de services et assistance aux entreprises, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 531708287,
À l'audience du 15/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11476. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.