Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 15/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11439 Numéro de Procédure collective : 2025RJ282

LIQUIDATION JUDICIAIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [P] [O] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître ROMER Sylvette, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

[K] [G] SARL RCS : 512983115 [Adresse 2] [Localité 1] Gérant : Monsieur Grégoire, [V] [R] Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Paul-Henri JOS Monsieur Yannick MUDARD Madame Véronique LUCIEN-REINETTE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SCP BR ASSOCIES prise en la personne de Maître [Q] [J], mandataire judiciaire, représentée par Madame [E] [N], collaboratrice

LE TRIBUNAL :

Par acte d'huissier délivré le 11/04/2025, Monsieur [P] [O] a fait assigner la SARL [K] [G], demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de liquidation judiciaire en application des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en redressement judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 06/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [B] [F] [M] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 01/07/2025.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 15/09/2025.

Vu l'ordonnance de M. [F] [M] en date du 24/07/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [Q] [J] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 21/08/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE,

Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [Q] [J] que l'actif de la SARL [K] [G] est à définir et qu'elle n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible d'un montant de 233 402,39 euros, l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Monsieur [R], gérant de la SARL [K] [G] ne s'est pas présenté au rendezvous fixé par le mandataire judiciaire et n'a pas cherché à prendre attache avec ce dernier.

Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Attendu qu'en l'absence de perspective de redressement ou de cession, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société [K] [G] SARL ;

Attendu qu'il y a lieu de passer les dépens en frais privilégiés de procédure.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputée contradictoire,

Le Ministère public avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Vu l'article L. 640-1 du code de commerce,

Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de la société [K] [G] SARL,

Adresse : [Adresse 3], Activité : Réparation de pompes essence et diesel réparation de moteurs diesel et équipements automobiles achat vente de pièces détachées et accessoires se rattachant à l'activité, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro 512983115,

FIXE au 15/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [X] [B], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame [C] [I], en qualité de juge-commissaire suppléant,

DESIGNE la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [Q] [J] demeurant [Adresse 4] 97256 FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

DESIGNE la SCP [Z] [D] demeurant [Adresse 5], en qualité de chargé d'inventaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,

IMPARTIT aux créanciers, pour la déclaration de leurs créances, un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce,

FIXE à 12 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce,

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 04/11/2026 à 14h00 (Salle C) ;

DIT que notification de la présente décision emporte convocation des parties à cette audience;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi,

ORDONNE la publicité du présent jugement,

ORDONNE en conformité de l'article R.641-6 du code de commerce, la signification par voie d'huissier, du présent jugement au débiteur et la notification du présent jugement au créancier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.