Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 01/07/2025

Numéro de rôle général : 2025F11376 Numéro de Procédure collective : 2025RJ234

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

IRCOM Agirc-Arrco, Institution de retraite complémentaire, membre de l'AGIRC-ARRCO

[Adresse 1] Représentée par Maître APIOU Alizé, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR :

TOUT OUVRAGE ALUMINIUM SARL

[Adresse 2] RCS : 811 287 937 Gérant : Monsieur [M] [Y] Non comparante

INTERVENANT : * la SCP BR ASSOCIES représentée par Madame [F] [K], collaboratrice

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Yann CHALONO Madame Véronique LUCIEN-REINETTE Madame Sylvie MARECHAL

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Caroline DOMME représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 01/07/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

Par acte d'huissier délivré le 04/04/2025, l'IRCOM a fait assigner la SARL TOUT OUVRAGE ALUMINIUM, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, et subsidiairement en liquidation judiciaire, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 06/05/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur Jean-Luc PORSAN CLEMENTE en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 01/07/2025.

Vu l'ordonnance de M. PORSAN CLEMENTE en date du 23/05/2025, désignant la SCP BR ASSOCIES en la personne de Maître [I] [R] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 18/06/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE,

Il résulte du rapport d'enquête de Maître [I] [R] que la SARL TOUT OUVRAGE ALUMINIUM est en état de cessation des paiements puisqu'un passif exigible de 63 807,86 euros a été remonté dans le cadre de cette enquête sans qu'un quelconque actif disponible n'ait pu être identifié.

Il ressort du rapport d'enquête, que la SARL TOUT OUVRAGE ALUMINIUM n'a plus aucune activité.

Au regard des conclusions de l'enquête, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de la société TOUT OUVRAGE ALUMINIUM SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et réputé contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de TOUT OUVRAGE ALUMINIUM SARL, adresse : [Adresse 2], activité : Fabrication de tout ouvrage en aluminium et ferronnerie, immatriculé(e) au RCS FORT-DE-FRANCE sous le numéro 811287937,

FIXE au 01/01/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur PORSAN-CLEMENTE Jean-Luc, en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [I] [R] demeurant [Adresse 3] FORT-DE-FRANCE, en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 mois le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 13/01/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.