Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11365
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 617 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 25/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11365 Numéro de Procédure collective : 2025RJ128
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR : * SARL PROMOTOR RCS : 905 570 741 [Adresse 1] [Localité 1] Gérant : Monsieur [T], [L], [F] [Q] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 25/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [P] [W] représentée par Madame [Y] [J], collaboratrice
Administrateur judiciaire : la SELARL BCM prise en la personne de Me [V] [D], représentée par Madame [M] [O], collaboratrice
Par jugement du 01/04/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PROMOTOR SARL et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La société PROMOTOR SARL, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [T] [L] [F] [Q], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de la société PROMOTOR SARL à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre d'initier la vérification du passif, de déterminer la capacité bénéficiaire de l'entreprise et d'élaborer, le cas échéant, un projet de plan de redressement par voie de continuation.
La SCP BR ASSOCIES représentée par Mme [J], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable à la demande de renouvellement de la période d'observation.
La SELARL BCM représentée par Madame [O], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 25/09/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du ministère public, laquelle pièce a été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
Communication faite au Ministère public,
Vu l'avis écrit du ministère public en date du 17/09/2025,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 01/10/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de PROMOTOR SARL,
Activité : Société de négos et de service en vente de matériels électriques en bâtiment avec service de pose et maintenance,
Adresse : [Adresse 2], Immatriculée au RCS sous le numéro 907570741,
À l'audience du 02/12/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11365. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.