Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 17 juillet 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11349
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 635 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 17/07/2025
Numéro de rôle général : 2025F11349 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1]
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR : * SARL FROID ELECTRICITE CLIMATISATION EXPRESS
[Adresse 1]
RCS : 513 921 296 Gérant : Monsieur [P], [V] [F] Non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
En présence de : Madame Caroline DOMME représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 01/07/2025.
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 17/07/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
La SELARL [H] YANG TING en la personne de Me [O] [H], Mandataire judiciaire
La SELARL [G] prise en la personne de Me [L] [T], administrateur judiciaire, représentée par Monsieur [Y] [K], collaborateur
Par jugement du 20/01/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de SARL FROID ELECTRICITE CLIMATISATION EXPRESS et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
La SARL FROID ELECTRICITE CLIMATISATION EXPRESS, prise en la personne de son représentant légal Monsieur [P] [V] [F], n'a pas comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de SARL FROID ELECTRICITE CLIMATISATION EXPRESS à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois. Il est précisé que la procédure demeure en cours devant la Cour d'Appel de Fortde-France, et que l'entreprise est à jour du paiement de ses loyers et de son sous-traitant.
La SELARL [H] YANG TING en la personne de Me [O] [H], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [G] prise en la personne de Me [L] [T], en qualité d'administrateur judiciaire, représentée à l'audience par M.de THORE, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La décision a été mise en délibéré au 17/07/2025 par mise à disposition au greffe, dans l'attente de la transmission de l'avis du juge-commissaire, laquelle pièce a été communiquée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de l'entreprise justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 20/07/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de la SARL FROID ELECTRICITE CLIMATISATION EXPRESS,
Activité : Installation Dépannage Entretien de climatiseurs, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 513921296,
À l'audience du 17/11/2025 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE
les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE
les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11349. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.