Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F11332
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 608 mots
Demander à l’assistant
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 15/09/2025
Numéro de rôle général : 2025F11332 Numéro de Procédure collective : 2025RJ114
Jugement de renouvellement de la période d'observation
DEBITEUR:
Monsieur [B], [K] [F] [N] RCS : 538 523 325 [Adresse 1] Représenté par Maître Moïse CARETO, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.
En présence de : Madame Fiona PALOMBA, représentant le Ministère Public.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 15/09/2025.
Jugement prononcé en audience publique le 15/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.
EN PRESENCE DE :
Mandataire judiciaire : la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [V] [H]
Administrateur judiciaire : la SELARL [J] en la personne de Maître [T] [G] représentée par Monsieur [M] [U], collaborateur
Par jugement du 24/03/2025, ce Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de M. [N] [B], [K], [F] et fixé à six mois la première période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce.
L'examen de l'affaire a été renvoyé à l'audience de ce jour, au cours de laquelle les organes de la procédure collective ont été entendus en leurs rapports.
M. [N] [B], [K] [F], représenté par son conseil, a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
Il est expliqué la situation de M. [N] [B], [K], [F] à ce jour, et il est sollicité le renouvellement de la période d'observation à l'expiration du délai de six mois, pour permettre l'établissement d'un plan d'apurement du passif.
La SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [V] [H], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
La SELARL [J], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement de la période d'observation. Ce délai complémentaire permettra d'entamer les opérations de vérification du passif auprès du mandataire judiciaire et d'établir le compte de résultat de la période d'observation ainsi que les comptes prévisionnels par un expert-comptable
Le dossier a été communiqué au Ministère Public qui a été avisé de la date de l'audience. Il indique être favorable au renouvellement de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Attendu qu'il ressort des débats à l'audience et des pièces produites que la situation de M. [N] [B], [K], [F] justifie d'ordonner le renouvellement de la période d'observation, celle-ci étant susceptible de favoriser un redressement de l'activité du débiteur ;
En conséquence, il y a lieu de renouveler pour une durée de six mois la période d'observation comme indiqué dans le dispositif.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Communication faite au Ministère public, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du juge commissaire,
Vu l'article L. 621-3 du Code de Commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une durée de six mois à compter du 24/09/2025,
FIXE le prochain examen de la situation du redressement judiciaire de M. [N] [B], [K] [F], Activité : Travaux publics travaux de maçonnerie location de matériels de transport de fournitures et matériaux de chantier location d'engins de chantier, Adresse : [Adresse 1], Immatriculée au RCS sous le numéro 538523325,
À l'audience du 19/01/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
INVITE les parties à se présenter à cette audience ou s'y faire représenter,
ORDONNE
les communications et publicités légales,
EMPLOIE les dépens en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F11332. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.