Décision sociale

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 02/09/2025

Numéro de rôle général : 2025F11248 Numéro de Procédure collective : 2025RJ263

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

DEMANDEUR :

Madame [U] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Maître OFFROY-BONELLE Karine, avocate au barreau de Martinique

DEFENDEUR : * SARL BTP JPL CONSTRUCTION RCS : 533439485 [Adresse 2] [Localité 2] [Z] : Monsieur [V], [M] [O] Comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Monsieur Sébastien CARPENTIER Juges : Monsieur Bernard EDOUARD Madame Sylvie MARECHAL Madame Marinette TORPILLE

Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commisgreffière.

En présence de : Madame Odile DE FRITSCH représentant le Ministère Public.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 02/09/2025.

Jugement prononcé en audience publique le 02/09/2025 par Monsieur Sébastien CARPENTIER, président assisté de Madame Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffière, qui l'ont signé.

EN PRESENCE DE :

La SELAS ATOUMO MJ prise en la personne de Maître [J] [X], mandataire judiciaire

LE TRIBUNAL :

Par acte d'huissier délivré le 12/03/2025, Madame [H] [U] a fait assigner la SARL BTP JPL CONSTRUCTION, demandant l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire en application des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, au motif qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est ainsi en état de cessation des paiements.

Vu le jugement avant dire droit du 14/04/2025 ayant sursis à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure collective et ordonné une enquête, désignant Monsieur [N] [Y] [A] en qualité de juge-commis et renvoyant l'affaire à l'audience du 01/07/2025.

L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 02/09/2025.

Vu l'ordonnance de M. [Y] [A] en date du 23/05/2025, désignant la SELAS ATOUMO MJ en la personne de Maître [J] [X] en qualité de mandataire judiciaire aux fins de l'assister dans sa mission.

Vu le rapport d'enquête reçu au greffe le 19/08/2025.

Vu l'avis du juge-commis.

SUR CE :

Attendu qu'il résulte du rapport de Maître [J] [X] que la SARL BTP JPL CONSTRUCTION ne dispose d'aucun actif et n'est pas en mesure de faire face à la dette exigible de Madame [H] [U], l'état de cessation des paiements est donc caractérisé.

Il ressort du rapport d'enquête, qu'il n'existe aucune perspective de redressement.

Lors de l'audience, Monsieur [O], gérant de la SARL BTP JPL CONSTRUCTION, indique être favorable à la liquidation judiciaire.

Au regard des conclusions de l'enquête et des observations de M. [O] lors de l'audience, le ministère public s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Il convient en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.

Après communication au Ministère Public, entendu en ses réquisitions, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,

CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,

OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de BTP JPL CONSTRUCTION SARL, adresse : [Adresse 3], activité : Construction de bâtiments, immatriculé(e) au RCS [Localité 3] sous le numéro 533439485,

FIXE au 02/03/2024 la date de cessation des paiements,

DESIGNE Monsieur [L] [N], en qualité de juge-commissaire,

DESIGNE Madame SOREL Suzy, Juge Commissaire suppléant,

DESIGNE SELAS ATOUMO MJ en la personne de Me [J] [X] demeurant [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire,

CONFIE au liquidateur judiciaire la mission de réaliser l'inventaire dans cette procédure,

FIXE à quatre mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

FIXE à 6 moius le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 643-9 du code de commerce.

RENVOIE l'affaire à l'audience de clôture du 12/05/2026 à 14h00 (Salle C) ;

CONSTATE que l'indication de cette date a été donnée à l'audience ce jour publiquement et qu'elle vaut convocation des parties ;

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi.

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé

La Commis-greffière Emmanuelle DESCHAMPS

Le Président Sébastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER

Signe electroniquement par Emmanuelle DESCHAMPS, Commis-greffier e.