Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 23 février 2026
- Numéro de rôle
- 2025F09232
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 711 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
2025F09232 - 2605400039/1
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 23/02/2026
Numéro de rôle général : 2025F9232 Numéro de Procédure collective : 2025RJ77
CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement de prolongation exceptionnelle de la période d'observation en redressement judiciaire
A l'audience du Tribunal Mixte de Commerce de Fort-de-France du 23/02/2026,
Tenue au Palais de Justice par Monsieur Sébastien CARPENTIER, Président,
Et par Monsieur Hervé JEAN-BAPTISTE, Juges Consulaires, Madame Véronique LUCIEN-REINETTE, Juges Consulaires, Madame Marinette TORPILLE, Juges Consulaires,
Assistés de Maître Pierre-Emile DUNOYER, greffier,
En présence de : Madame [K] [B] Représentant le Ministère Public
a été rendu le jugement suivant en audience publique ;
A l'ÉGARD DE :
SARL VELO PLUS
RCS : 912846318 Les Galeries de [Localité 1] Quarre sur la RN1 [Localité 2] [Localité 3] Gérant : Monsieur [I] [N] [X] [L] Comparante
EN PRESENCE DE :
Administrateur judiciaire : la SELARL [U] prise en la personne de Maître [C] [A] [Y] représentée par Monsieur [H] [F], collaborateur
Mandataire Judiciaire : la SCP BR ASSOCIES en la personne de Me [R] [Q] représentée par Maître Laura BES
Par jugement en date du 20/02/2025, le Tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société SARL VELO PLUS.
En application des articles L. 631-7 et R. 631-7 du Code de Commerce, les parties ont été appelées à comparaître à l'audience du 23/02/2026.
La société SARL VELO PLUS, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur [I] [N] [X] [L], a comparu à l'audience de ce jour en Chambre du Conseil.
A l'audience, le ministère public demande la prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
La SELARL [U], représentée par M.de [Z], en qualité d'administrateur judiciaire, entendue en son rapport, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
La SCP BR ASSOCIES représentée par Maître [E] [Q], en qualité de mandataire judiciaire, indique être favorable au renouvellement exceptionnel de la période d'observation.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de la consultation des créanciers, le projet de plan ayant été déposé au greffe ;
Attendu que le Ministère Public requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois ;
Attendu qu'il apparaît dès lors nécessaire conformément aux articles L. 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce de renouveler la période d'observation à compter du 20/02/2026 et ce jusqu'au 20/08/2026 ;
Attendu qu'il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser la poursuite de la période d'observation de la société SARL VELO PLUS jusqu'au
20/08/2026;
Attendu que pendant cette période, l'administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ;
Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal Mixte de Commerce de FORT-DE-FRANCE, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et requérant le renouvellement exceptionnel de la période d'observation,
Vu les articles L. 621-3 et L. 631-7 du Code de Commerce,
AUTORISE le renouvellement exceptionnel de la période d'observation de la société SARL VELO PLUS,
Adresse : [Adresse 1],
Immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés de FORT-DE-FRANCE sous le numéro de SIREN 912846318,
Assistée de la SELARL [U] prise en la personne de Maître [C] [A] [Y], administrateur judiciaire,
A compter du 20/02/2026 et ce jusqu'au 20/08/2026,
DIT
que pendant cette période, la SELALR [U] prise en la personne de Maître [C] [A] [Y], administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise,
DIT
qu'en application des articles L 631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra, à la demande du débiteur, de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du Ministère Public ou d'office, et sur rapport du juge-commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la liquidation judiciaire, si les conditions prévues à l'article L 640-1 sont réunies,
FIXE
le prochain examen de la situation de la procédure redressement judiciaire de la société SARL VELO PLUS à l'audience du 05/05/2026 à 09 heures 00 (salle C),
DIT que la présente décision vaut convocation des parties,
ORDONNE
les mesures de publicité prescrites par la loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Pierre-Emile DUNOYER
Le Président Sébastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Sebastien CARPENTIER
Signe electroniquement par Pierre-Emile DUNOYER, greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F09232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.