Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 25 mars 2026 5ème Chambre

N° PCL : 2026J00357 SARLU CHRISACOR

N° RG : 2026P00208

Juge commissaire : M. Georges CHAMPION Liquidateur : SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [V]

DEBITEUR

SARLU CHRISACOR [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 918855032 2022 B 6366

Enseigne : COIFF&CO Représentant légal : Mme [N] [G] [D] [O] [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 25 mars 2026 en chambre du conseil où siégeaient M. Christophe PEILLON, président, M. Georges CHAMPION, M. Victor ABERGEL, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 20 février 2026, la SARLU CHRISACOR a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 918855032 (2022 B 6366). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de salon de coiffure, esthétique, vente de produits cosmétiques, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 3].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 11 mars 2026. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * les salariés ne sont pas représentés.

L'affaire a été renvoyée à la chambre du conseil du 25 mars 2026.

A cette chambre du conseil : * le débiteur ne s'est pas présenté, ni personne pour lui, * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 1 salarié et a réalisé dans l'exercice clôturé le 30 septembre 2023, un chiffre d'affaires de 147.873,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 87.461,31€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la dirigeante fait par de son indisponibilité à l'audience de ce jour (mail du 25 mars 2026) et indique maintenir sa demande de liquidation judiciaire,

Que la salariée de la société SARLU CHRISACOR n'est plus payée,

Que les dettes sociales et sociales sont significatives,

Que la société SARLU CHRISACOR ne dispose plus de trésorerie et n'a plus de bail pour exercer son activité,

Que la dirigeante occupe un poste salarié dans une autre entreprise,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 septembre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes fiscales. * les salaires n'étaient plus réglés.

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 25 septembre 2024 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU CHRISACOR et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

M. Georges CHAMPION, juge commissaire,

La SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [V], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à La SELARL S21Y prise en la personne de Me [X] [V], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.