Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 15 avril 2026
- Numéro de rôle
- 2026L00930
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 763 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 15 avril 2026
5ème chambre
N° PCL : 2025J01143 SAS LOS POLLOS ROSNY 2
N° RG: 2026L00930
Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [S]
DEBITEUR
SAS LOS POLLOS ROSNY [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]
RCS [Localité 2] : 928977503 2024 B 6265
Représentant légal : M. [J] [L] [Adresse 3]
comparant par Me Antoine GERMAIN [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 avril 2026 en chambre du conseil où siégeaient, M. Aymeric BERGER, président, M. François BROUARD, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 22 octobre 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS LOS POLLOS ROSNY 2 et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 7 janvier 2026, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 22 avril 2026 et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 15 avril 2026, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire, sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 15 avril 2026 : M. [J] [L], président et M. [X] [G] [V], directeur général de la SAS LOS POLLOS GROUP, et Mme [I], directrice des ressources humaines, assistés de Me Antoine GERMAIN, avocat,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le juge commissaire assiste à l'audience.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS LOS POLLOS ROSNY 2 créée en 2024 appartient à 100% au groupe LOS POLLOS, elle emploie 9 salariés en CDI contre 11 à l'ouverture de la procédure.
Les difficultés proviennent de la fragilité de sa structure financière marquée par une absence de financement bancaire et d'une insuffisance de capitaux propres conjuguées à un niveau d'activité insuffisant. Cette situation a fait augmenter son passif fournisseurs et social ne lui permettant plus de faire face à ses dettes courantes.
Il a été constaté une impasse de trésorerie sur le mois de février 2026 qui n'a pu être comblée que par un apport en compte courant du dirigeant de 15K€, et qui sera augmenté de 10K€ si nécessaire.
En l'état, la société SAS LOS POLLOS ROSNY 2 fait face à ses dépenses courantes et le prévisionnel remis sur l'ensemble de l'année 2026 permet également de penser que les charges seront honorées, l'engagement du dirigeant ayant été prorogé sur l'ensemble de l'année 2026.
L'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le passif déclaré à ce jour s'élève à 536K€ dont 313K€ contesté (dont 188K€ de créances bailleur), ce qui ramenerait le passif à 216K€.
Le mandataire judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le juge-commissaire émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
Le ministère public émet également un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS LOS POLLOS ROSNY 2, soit jusqu'au 22 octobre 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 14 octobre 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Georges CHAMPION, juge-commissaire,
SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [N] [C], administrateur judiciaire,
SELARL FIDES prise en la personne de Me [D] [S], mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026L00930. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.