Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 2 Juillet 2025 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J00759 SASU EXPRESS LOGISTICS

N° RG : 2025P00908

Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [L]

DEBITEUR

SASU EXPRESS LOGISTICS [Adresse 1] [Localité 1]

RCS [Localité 2] : 917529760 2025 B 209

Représentant légal : M. Billal MAOUCHI [Adresse 2]

comparant par Me Benjamin DONAZ Avocat [Adresse 3] [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 Juillet 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Maryse DENIEL, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 18 Juin 2025, la SASU EXPRESS LOGISTICS a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 917529760 (2025 B 209). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de transport public routier de marchandises, déménageur et loueur de véhicules industriels avec conducteur au moyen de véhicules de tous tonnages. Commissionnaire de transport. Opérations de groupage, d'affrètement, de bureau de ville et d'organisation du transport pratiquée sous la forme d'une SASU, dont le siège social est sis [Adresse 4].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 2 Juillet 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * le débiteur a comparu par son représentant légal assisté de Me [T] [J].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur n'emploie actuellement aucun salarié et a réalisé au dernier exercice un chiffre d'affaires de 2.900.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 187.000,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que les créances sont certaines, liquides et exigibles,

Que l'état de cessation des paiements est avéré,

Que le débiteur reconnaît être en état de cessation de paiements,

Que l'entreprise indique ne plus avoir d'activité depuis le 31 décembre 2024 et sollicite la liquidation,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur n'a pas observation à formuler.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 31 Décembre 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU EXPRESS LOGISTICS,

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Yves CHARLIER, juge commissaire,

La SARL MJL prise en la personne de Me [N] [L], liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne la SELARL EMME [Q] MEAUX [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.