Décision chambre 05

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 28 Mai 2025 5ème Chambre

N° PCL : 2025J00598

URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [Y] [Localité 1] SARLU NORASCOM

N° RG : 2025P00491

Juge Commissaire : Mme Adèle ALBANO Liquidateur : SARL MJL prise en la personne de Me [N] [O]

DEMANDEUR

URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [Y] [Adresse 1] comparant en personne

DEFENDEUR

SARLU NORASCOM [Adresse 2]

RCS [Localité 2] : 804412245 2014 B 5044

Représentant légal : M. [D] [Q] [Adresse 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 28 Mai 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Victor ABERGEL, président, M. Aymeric BERGER, Mme Adèle ALBANO, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Jeanne RODDE, greffier.

Minute signée pour le président empêché par M. Aymeric BERGER, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Jeanne RODDE, greffier.

Par assignation, l'URSSAF d'Ile de France - Mme [A] [Y] demande au tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU NORASCOM.

La créance invoquée s'élève à 108.885,22€. Elle est relative à des cotisations impayées.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 804412245 (2014 B 5044). Elle a déclaré exercer une activité commerciale de services et conseils en informatique, pratiquée sous la forme d'une SARLU, dont le siège social est sis [Adresse 2].

L'entreprise débitrice a été citée par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 658 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 14 Mai 2025, à laquelle la partie défenderesse a comparu. L'affaire a été envoyée en chambre du conseil du 28 Mai 2025.

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil : * la partie demanderesse a comparu par Mme [A] [Y], munie d'un pouvoir, * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés ne sont pas représentés.

Au vu des informations fournies par la demanderesse à l'assignation et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dans l'exercice clôturé en 2023, un chiffre d'affaires de 320.000,00€.

Le passif est au moins égal au montant de la demande pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 25 Avril 2025 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales (de septembre 2019 à février 2025), * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes fiscales. * on relève une inscription de privilèges pour la sécurité sociale d'un montant de 24.832,00€. * on relève la cessation d'activité de la société au 31 mars 2025.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SARLU NORASCOM.n'a plus d'activité depuis le 31 mars 2025,

Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses,

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce,

Il est constaté en chambre du conseil que l'actif de débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement.

Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements.

Fixe provisoirement au 25 Avril 2025 la date de cessation des paiements.

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L 641-2-1 à l'égard de la SARLU NORASCOM et fixe à 1 an le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

Dit que ce délai pourra être prorogé pour une durée qui ne peut excéder 3 mois, par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.

Désigne :

Mme Adèle ALBANO, juge commissaire.

La SARL MJL prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur.

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [N] [O], liquidateur, la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et dit que celui-ci devra le déposer au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1 II alinéa 3 du code de commerce invite les salariés, à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du code de commerce et l'article R. 621-14 du code de commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de cinq mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.

Dit que le liquidateur procédera à la vente des biens de gré à gré ou aux enchères publiques dans les 4 mois suivant le jugement de liquidation judiciaire.

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.

Ordonne l'exécution provisoire.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le Président

Le Greffier.