Décision chambre 04

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL

JUGEMENT DU 5 Mars 2025 4ème chambre

N° AFFAIRE : 2025J00196 SAS SEA [T]

N° RG : 2025P00142

Juge commissaire : M. Vincent MIGLIORE Liquidateur : SELARL JSA

DEBITEUR

SAS SEA [T] [Adresse 1]

RCS [Localité 1] : 920868932 2022 B 7713

Enseigne : SEA [T] Représentant légal : M. Sébastien Michel GOIFFON [Adresse 2] [Localité 2]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 Mars 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Paul JAECKEL, président, M. Vincent MIGLIORE, Mme Laurence THORIGNY, juges.

Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.

Minute signée par le président du délibéré et le greffier.

Le 11 Février 2025, la SAS SEA [T] a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 920868932 (2022 B 7713). Elle a déclaré exercer une activité commerciale d'approvisionnement et livraison des marchandises vendues par les filiales de sa maison mère, la société Sebgo & Co et en particulier celles de sa société sur la société ab Fish. Transport de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules excédant 3,5 tonnes, pratiquée sous la forme d'une SAS, dont le siège social est sis [Adresse 1].

Par lettres du greffe le débiteur a été invité, ainsi que les représentants du comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, à se présenter en chambre du conseil le 5 Mars 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.

A cette chambre du conseil * le débiteur a comparu par son représentant légal, * les salariés sont représentés par M. [R].

Au vu des informations fournies dans la déclaration de cessation des paiements et des renseignements dont dispose le tribunal, il apparait que le débiteur emploie actuellement 2 salariés et a réalisé au dernier exercice (2024), un chiffre d'affaires de 192.000,00€.

Le passif exigible connu est estimé à 216.750,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

Il en résulte que le débiteur n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu'il est en état de cessation des paiements.

Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats :

Que la société SAS SEA [T] n'a plus d'activité depuis le 31 décembre 2024.

Que le débiteur confirme sa demande de liquidation judiciaire..

Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce.

Le tribunal conformément aux dispositions de l'article L 631-8 du code de commerce sollicite les observations du débiteur avant de fixer la date de cessation des paiements : Le débiteur indique au tribunal que la cessation des paiements est intervenue le 31 décembre 2024.

La cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 15 Juillet 2024 date à laquelle : * le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * le débiteur n'était plus en mesure de faire face à ses dettes courantes. * les salaires ne sont plus réglés depuis le mois de janvier 2025. * on relève la cessation d'activité au 31 décembre 2024.

Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après.

Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

Constate l'état de cessation des paiements,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS SEA [T],

Fixe provisoirement au 15 Juillet 2024 la date de cessation des paiements,

Désigne :

M. Vincent MIGLIORE, juge commissaire,

La SELARL JSA, liquidateur,

Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce,

Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME [I] [L] [Adresse 3] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur et dit que celui-ci devra déposer son rapport au greffe du tribunal et le communiquer aux personnes prévues à l'article R 622-4 alinéa 5 du code de commerce,

Dit que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans un délai de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances,

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce,

Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date,

Ordonne à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande,

Dit que le jugement sera publié conformément à la loi,

Ordonne l'exécution provisoire,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Le président

Le greffier.