Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02518
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 640 mots
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 19 Novembre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2025J00573 SARL BEAUTY & NAILS
N° RG: 2025L02518
Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL TULIER POLGE-[F] prise en la personne de Maître [B] [F] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL BEAUTY & NAILS [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 888165842 2020 B 4661
Représentant légal : Mme [G] [U] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL BEAUTY & NAILS et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, SELARL TULIER POLGE-[F] prise en la personne de Maître [B] [F], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 : - la SARL BEAUTY & NAILS a comparu par son représentant légal, -le représentant des salariés ne s'est pas présenté, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * la société SARL BEAUTY & NAILS emploie 4 salariés ce jour, * la société SARL BEAUTY & NAILS et n'a pas généré de nouvelles dettes, * toutes les charges sont couvertes et la trésorerie s'élève à 10K€ à ce jour, * de nombreux efforts sont fournis par la dirigeante pour relancer l'activité et rembourser les dettes, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation, * le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 165K€ et qu'il pourrait être ramené à 128K€ après vérifications, il ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation mais émet un avis réservé, * une réunion est envisagée en janvier 2026 avec le juge commissaire pour faire le point sur les comptes, -le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARL BEAUTY & NAILS, soit jusqu'au 28 mai 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire,
La SELARL TULIER POLGE-[F] prise en la personne de Maître [B] [F], administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02518. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.