Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 19 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L02517
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 776 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 19 Novembre 2025
5ème chambre
N° PCL : 2025J00588 SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME
N° RG: 2025L02517
Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [P] Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 482141124 2007 B 2271
Représentant légal : M. [R] [S] [Adresse 2]
comparant par Me Agathe FLORENT [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 19 Novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient, M. Dominique DUBOIS, président, M. Philippe ROLAND, Mme Adèle ALBANO, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Jeanne BRIAND
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 28 mai 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 19 novembre 2025, sans autre convocation
Dans son rapport déposé au greffe, la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [P], administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
A l'audience de la Chambre du Conseil du 19 novembre 2025 : * la SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Agathe FLORENT, avocat, * le représentant des salariés ne s'est pas présenté,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Jeanne BRIAND, Substitute du procureur de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * la société SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME créée en 2005 exerce une activité de d'aides et de soiins à la personne à domicile. Elle gère une soixantaine d'usagers et compte 34 salariés et 28 assistantes de vie. * l'activité est déficitaire lourdement, elle cumule un EBE négatif de 260K€ entre 2020 et 2023, et enregistre une perte de 268K€ pour un chiffre d'affaires de 1.328K€ en 2023 (soit 20%), * l'analyse de l'entreprise marque des difficultés structurelles bien plus anciennes que le COVID, des difficultés liées à l'entreprise elle-même par une rémunération annuelle du dirigeant (environ 300K€) et un compte 4671 de prélèvement de l'actionnaire pour 135K€, * les comptes 2024 ne sont pas disponibles et l'année 2025 marque une baisse du chiffre d'affaires et des prévisions attendues (257K€ contre 323K€) depuis l'ouverture de la période d'observation, * l'administrateur judiciaire émet un avis réservé sur la capacité à présenter un plan de de redressement, un appel d'offres a été initié et la date limite de dépôt a été fixée au 19 décembre 2025, il n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation avec un rendez-vous devant le juge commissaire concernant la suite envisageable, * le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 3.015.701,00€, constitué quasiment exclusivement de dettes sociales et fiscales, et fait part d'une situation anormale, * le dirigeant est conscient de l'importance du passif et du peu de rentabilité mais souhaite poursuivre afin de démontrer la faisabilité d'un plan, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 3 mois, la durée de la période d'observation de la SARL RSP - RESPECT SERVICES PROFESSIONNALISME, soit jusqu'au 28 février 2026,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 18 février 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [C] [P], administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L02517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.