Décision chambre 05
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01705
- Formation
- Chambre 05
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 504 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 Septembre 2025
5ème Chambre
N° PCL : 2024J00952 SARLU AMBULANCES [C]
N° RG: 2025L01705
Juge commissaire: M. Aymeric BERGER Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [L]
DEBITEUR
SARLU AMBULANCES [C] [Adresse 1] [Localité 1]
RCS CRETEIL : 510694656 2009 B 917
Représentant légal : M. [F] [C] [Adresse 2]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 3 Septembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Georges CHAMPION, président, M. Philippe ROLAND, M. Victor ABERGEL, juges.
En présence du ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré et prononcé à l'audience publique même jour par les mêmes juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
Par jugement en date du 11 septembre 2024, le Tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'encontre de la SARLU AMBULANCES [C] avec une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 20 novembre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'au 11 mars 2025.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a prolongé la période d'observation pour une durée 6 mois, soit jusqu'au 11 septembre 2025 et dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 3 septembre 2025, sans autre convocation.
S'est présentée à l'audience de la Chambre du Conseil du 3 septembre 2025 : - la SARLU AMBULANCES [C] qui a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de M. Didier Allard, procureur de la République adjoint.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'administrateur judiciaire sollicite la prorogation exceptionnelle de la période d'observation pour permettre la fin de la circularisation du plan,
Que les créanciers ont jusqu'au 11 septembre 2025 pour répondre (3 sur 18 ont répondu),
Que le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire,
Que le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête, Que le Ministère public a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 3 mois.
Il ressort des observations recueillies en Chambre du conseil et du rapport du Juge-commissaire qu'il convient de faire droit à la demande du procureur de la République, le Tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du Code de commerce,
Vu l'avis du Ministère public,
Prolonge exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d'observation de la SARLU AMBULANCES [C], soit jusqu'au 11 décembre 2025,
Maintient :
M. Aymeric BERGER, Juge commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
La SELARL FIDES prise en la personne de Me [I] [L], Mandataire judiciaire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01705. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.