Décision chambre 04
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 11 juin 2025
- Numéro de rôle
- 2025L01283
- Formation
- Chambre 04
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 662 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 11 Juin 2025
4ème chambre
N° PCL : 2024J01318 SASU CLAIR ET NET VOIRIE
N° RG: 2025L01283
Juge commissaire: M. Philippe RENAULT Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SELARL JSA
DEBITEUR
SASU CLAIR ET NET VOIRIE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 811411974 2015 B 2360 Enseigne : CLAIR ET NET Représentant légal : M. [C] [T] [Adresse 2]
comparant par Me Esther CLAUDEL Avocat Cabinet DUTREUILH [Adresse 3] [Localité 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 Juin 2025 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Paul JAECKEL, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle Durnerin
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
1
Par jugement en date du 18 décembre 2024, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU CLAIR ET NET VOIRIE et a fixé une période d'observation de 6 mois.
Par jugement en date du 5 mars 2025, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation et a dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de la chambre du conseil du 11 juin 2025, sans autre convocation.
Dans son rapport déposé au greffe, la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire sollicite la prolongation de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 11 juin 2025 : * la SASU CLAIR ET NET VOIRIE qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Esther CLAUDEL, avocat, M. [P] [F], représentant des salariés et Mme [R] [O], secrétaire commeciale,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
L'AGS (CGEA ILE DE FRANCE EST) représentée par Me Karine BURGUET en qualité de Contrôleur, ne s'est pas présentée,
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, Première vice-procureure de la République.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * la société SASU CLAIR ET NET VOIRIE fait l'objet de restructurations en cours (résiliation des marchés déficitaires, réajustement des effectifs, adaptation du matériel, conclusion de nouveaux contrats avec une marge suffisante), * le chiffre d'affaires a été meilleur que ce qui avait été annoncé dans les prévisions et supérieur de 16% par rapport à 2024, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation en vue de la présentation d'un plan de redressement, * le mandataire judiciaire indique un passif déclaré de 526K€ ; il est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le dirigeant indique que les résultats sont positifs sur la période d'observation, * le représentant des salariés indique que les salariés sont confiants, * le juge commissaire émet un avis oral favorable à la prorogation de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation.
En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Vu l'article L. 621-3 du code de commerce,
Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Vu l'avis du ministère public,
Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU CLAIR ET NET VOIRIE, soit jusqu'au 18 décembre 2025,
Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Philippe RENAULT, juge-commissaire,
La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire,
La SELARL JSA, mandataire judiciaire,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025L01283. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.