Décision chambre 02
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 18 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025F00964
- Formation
- Chambre 02
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 646 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 2025
2ème Chambre
N° RG : 2025F00964
DEMANDEUR
SAS LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR GROUPE) [Adresse 1]. non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré sur rapport de M. Michel LOMBERTY lors de l'audience publique du 2 Septembre 2025.
Décision en matière gracieuse.
Délibérée par M. Michel LOMBERTY, Président, Mme Elisabeth PIQUEE, M. Olivier KODJO, Juges.
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Minute signée pour le Président empêché par M. Michel LOMBERTY, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier.
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
LES FAITS
La société LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR GROUPE) a signé avec la société JB BUSINESS, un protocole transactionnel le 16 décembre 2024 afin de mettre fin à leur différend et sollicite que la force exécutoire soit conférée audit protocole transactionnel.
Ainsi est née la présente instance.
LA PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 26 juin 2025, la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR GROUPE) demande au Tribunal d'homologuer et de conférer force exécutoire au protocole d'accord intervenu le 16 décembre 2024 entre elle et la société JB BUSINESS.
L'affaire a été appelée à l'audience collégiale du 2 septembre 2025, puis, le Tribunal a clos les débats, mis le jugement en délibéré au rapport d'un juge, pour être prononcé le 14 octobre 2025 par mise à disposition au greffe de ce Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce, le Tribunal,
En vertu des dispositions de l'article 1567 du CPC, les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Aux termes de ces dispositions, le juge est saisi par la partie la plus diligente. Le juge à qui est soumis l'accord ne peut en modifier les termes et a la faculté de statuer sans débat s'il estime qu'il n'est pas nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR GROUPE) a saisi le Tribunal sur le fondement de l'article 1565 du CPC en vue de faire homologuer le protocole d'accord transactionnel qu'elle a signé le 16 décembre 2024 avec la société JB BUSINESS, pour lui donner force exécutoire et elle a joint à sa requête un original dudit protocole d'accord, lequel précise qu'il revêt un caractère strictement confidentiel.
Il n'y a pas lieu d'entendre les parties, ce protocole d'accord valant transaction entre les parties, chacune des parties s'étant engagée à exécuter de bonne foi et sans réserve cet accord établi conformément aux dispositions des articles 2044, 2052 et suivants du Code civil, et réglant définitivement le litige les opposant.
En conséquence, au visa des articles 1565, 1566 et 1567 du CPC, le Tribunal prononcera l'homologation de ce protocole d'accord en date du 16 décembre 2024, qui sera annexé au présent jugement, afin de lui donner force exécutoire et dira selon les dispositions de l'article R.153-10 du Code de commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.
Chaque partie conservera les frais et dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en matière gracieuse.
Homologue le protocole d'accord en date du 16 décembre 2024, dont le texte est annexé au présent jugement, conclu entre la société LES PETITS CHAPERONS ROUGES (LPCR GROUPE) d'une part, et la société JB BUSINESS d'autre part, et lui donne force exécutoire.
Dit selon les dispositions de l'article R.153-10 du Code du commerce, que seul le dispositif du présent jugement peut être remis aux tiers ou mis à la disposition du public sous forme électronique.
Laisse les frais et dépens à la charge des parties à hauteur de ce qu'elles ont engagées.
Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 57,23 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.).
2 ème et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025F00964. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.