Décision sociale
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 9 septembre 2025
- Numéro de rôle
- 2024R00284
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 383 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1]
N° RG : 2024R00284 M. [U] [J] / SAS S.A.P.I.C.
ORDONNANCE EXPERTISE
Le 9 Septembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assistée de Mme Isabelle BOANORO, Greffier,
Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant
DEMANDEUR
M. [U] [J] [Adresse 1] comparant par Me [D] [Adresse 2]
DEFENDEUR
SAS S.A.P.I.C. [Adresse 3] comparant par Me PENILLARD du Cabinet WEIL ET ASSOCIES [Adresse 4]
Vu la requête en date du 26 mai 2025 de M. [A] [M], expert commis, sollicitant l'autorisation de suspendre ses opérations d'expertise, dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS devant statuer sur le bien-fondé de la mission. Vu le courrier du conseil de M. [U] [J] en date du 19 juin 2025, Vu le courrier du conseil de la société S.A.P.I.C. en date du 27 mai 2025,
Les parties ainsi que l'expert ont été convoqué à notre audience du 4 juillet 2025.
A cette audience, seules les parties se sont présentées.
Constatons que les parties ne s'accordent pas sur le bien-fondé de la suspension des opérations d'expertise demandée par l'Expert ;
La société S.A.P.I.C. rappelle qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance de référé, rendue le 23 octobre 2024 par le Président du Tribunal de commerce de CRETEIL, au motif que : - l'expertise de gestion ne respecte pas les conditions requises par l'article L.225-231 du Code de commerce, * la mission confiée à l'Expert est générale et imprécise, * certaines demandes de l'Expert sortent du cadre légal de l'expertise de gestion, Qu'elle estime donc que la mission de l'Expert doit être suspendue.
M. [U] [J] estime au contraire que l'ordonnance d'expertise est exécutoire et que la demande de suspension est mal fondée ;
Que la procédure intentée par la société S.A.P.I.C. est dilatoire, alors même que cette dernière s'était associée à la décision d'expertise du 23 octobre 2024.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Sur ce,
Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile,
En conséquence, compte tenu des difficultés auxquelles se heurte l'Expert, qui font obstacle à l'accomplissement de sa mission,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Ordonnons la suspension des opérations d'expertise dans l'attente de l'arrêt de la Cour d'appel de PARIS.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 26,03€ TTC (T.V.A à 20%).
Le Greffier
Le Juge
2ème et dernière page.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2024R00284. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.