Décision chambre 20
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 27 novembre 2025
- Numéro de rôle
- 2025R00517
- Formation
- Chambre 20
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 906 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY ORDONNANCE DE REFERE DU 27 Novembre 2025
N• de RG : 2025R00517
N • MINUTE : 2025R00571
CHAMBRE DES REFERES
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) : * SA ELECTRICITE DE FRANCE [Adresse 1] comparant par Me William MAXWELL [Adresse 2] [Courriel 1]
DEFENDEUR(S) : * SARL PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE [Adresse 3] non comparant
FORMATION
Président : M. Christian LAPLANE assisté de M. Edouard GRARDEL commis assermenté.
DEBATS
Audience publique du 4 Novembre 2025
ORDONNANCE DE REFERE
Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 27 Novembre 2025
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
2025R00517
Nous, Juge des Référés, délégataire du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 5 août 2025 à laquelle il convient de se référer pour l'exposé des faits et des motifs ;
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS
La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) est une société anonyme au capital de 2 000 466 841,00 € immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 552 081 317, dont le siège social est [Adresse 1].
La société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE est une SARL immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le n° 917 733 552, dont le siège social est [Adresse 3].
La société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE a souscrit le 01/08/2022, un abonnement de fourniture d'électricité auprès de la société ELECTRICITE DE FRANCE, intitulé Contrat Garanti, pour un point de livraison (PDL) situé [Adresse 4].
La société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE ne s'est pas acquittée des factures suivantes : * Facture du 01/10/2022 d'un montant de 2 695,86 € * Facture du 04/11/2022 d'un montant de 1 739,14 € * Facture du 24/12/2022 d'un montant de 128,50 € * Facture du 04/01/2023 d'un montant de 3 499,02 € * Facture du 24/02/2023 d'un montant de 214,47 € * Facture du 24/03/2023 d'un montant de 112,24 € * Facture du 31/03/2023 d'un montant de 5 368,53 € * Facture du 04/05/2023 d'un montant de 2 096,02 € * Facture du 24/06/2023 d'un montant de 535,78 € * Facture du 04/07/2023 d'un montant de 3 224,97 € * Facture du 10/10/2023 d'un montant de 4 125,91 € * Facture du 11/10/2023 d'un montant de 48,43 € * Facture du 10/11/2023 d'un montant de 2 572,32 € * Facture du 24/12/2023 d'un montant de 398,98 € * Facture du 01/02/2024 d'un montant de -10,80 €
Le montant total des factures impayées s'élève à 26 749,37 €.
Une mise en demeure a été adressée à la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE le 27/07/2024, par EOS FRANCE, société mandatée par la société EDF pour le recouvrement de ses créances. Cette mise en demeure, bien que réceptionnée, est restée sans effet.
L'exigibilité et le montant des factures émises par la société EDF ne sont pas contestables et n'ont, en l'espèce, sauf erreur, jamais été contestés. Sauf à démontrer une erreur dans les index relevés, par l'opérateur, la société ENEDIS et pour la dernière fois le 06/11/2023, la Société EDF voit mal comment la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE pourrait raisonnablement contester le montant et l'exigibilité des sommes qui lui sont réclamées.
PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice du 5 août 2025, signifié par la SELARL KSR & Associés, la société ELECTRICITE DE FRANCE, représentée par Maître William MAXWELL, membre de la SELAS MAXWELL MAILLET BORDIEC, Avocat au Barreau de BORDEAUX, a fait assigner, par devant Nous siégeant en l'état de référé, la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE aux fins de voir :
Vu l'article 1103 du Code civil dans sa rédaction issue de l'Ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligation,
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile : * Condamner la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE à payer à la Société EDF la somme de 26 749,37 € à titre provisionnel ; * Condamner la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE à payer à la Société EDF la somme de 1 500,00 €, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE aux entiers dépens de l'instance.
Initialement fixée à l'audience du 4 novembre 2025, l'affaire a été plaidée à cette date.
Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif ;
Le défendeur ne comparait pas, ni personne pour lui ;
À l'issue des débats, le Président a demandé à EDF de lui fournir pour le 10 novembre 2025 par note en délibéré, le contrat signé, et indiqué que le délibéré était fixé au 27 novembre 2025, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
MOTIFS
Nous constatons que sont réunies les conditions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;
SUR LA DEMANDE PROVISIONNELLE
Les pièces présentées, dont principalement le « contrat d'électricité reconductible n° 2010005989112 », ainsi que les factures avec les détails des volumes facturés sont considérées comme probantes et établissent l'existence d'une obligation qui n'est pas sérieusement contestable.
Nous ferons droit à la demande de la société EDF au titre des 10 factures impayées pour un total de 23 740,44 €.
SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET LES DEPENS
La défenderesse sera condamnée aux entiers dépens.
Les conditions fixées pour l'application de l'article 700 du code de procédure civile étant réunies, il sera fait droit en totalité à la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
* ORDONNONS à la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE de payer à titre de provision à la société ELECTRICITE DE FRANCE les sommes de : * 23 740,44 € au titre de sa demande principale, * 1 500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * DISONS que les entiers dépens sont à la charge de la société PARVEEN TOUCHWOOD BEAUTE. * LIQUIDONS les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 39,97 Euros TTC (dont 6,44 Euros de TVA). * RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit ;
La Minute est signée par M. Christian LAPLANE, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2025R00517. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.