Décision chambre 22

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY

ORDONNANCE DE REFERE DU 6 Novembre 2025

N° de RG : 2025R00370

N° MINUTE : 2025R00540

CHAMBRE DES REFERES

PARTIES A L'INSTANCE

DEMANDEUR(S) : * SAS SAS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 [Adresse 1] Représentant légal : M. [R] [G], Président, comparant par Me BARTHEMELY COUSIN [Adresse 2] M. [R] [G] [Adresse 1] comparant par Me BARTHEMELY COUSIN [Adresse 2]

DEFENDEUR(S) : * SE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE CEVA AIR & OCÉAN INTERNATIONAL (ANCIENNEMENT BOLLORÉ LOGISTICS) [Adresse 3]

Représentant légal : M. [D] [W], Président du conseil d'administration, [Adresse 4] comparant par Me LEON DEL FORNO [Adresse 5] et par Me YVES MORAINE [Adresse 6]

FORMATION

Président : M. Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO commis greffier.

DEBATS

Audience publique du 2 Octobre 2025

ORDONNANCE DE REFERE

Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par : Président : M. Christian LAPLANE assisté de Mme Coumba DIALLO, commis greffier.

2025R00370

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi suite à la disjonction de l'affaire 2025 R 00001, dans laquelle la société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 attrait la SE CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL (anciennement BOLLORE LOGISTICS) à comparaître à l'audience publique des référés du 2 octobre 2025.

RESUMÉ DES FAITS

Rappel de l'instance 2025 R 00001

Nous, Juge des référés, délégataire du Président du tribunal de commerce de Bobigny, en vertu d'une ordonnance en date du 23 janvier 2025, sommes saisi par assignation en date du 24 décembre 2024, domiciles certifiés pour les deux destinataires, par laquelle la société CHARIER T.P., assigne Monsieur [R] [G] et la société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 à comparaître à l'audience publique des référés du 14 janvier 2025.

RÉSUMÉ DES FAITS ET PROCÉDURE

La société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 (ci-après HFL8), inscrite au RCS BOBIGNY n° 904 768 801, sise [Adresse 1], et dont le président est Monsieur [R] [G], exploite des biens immobiliers, dont des entrepôts logistiques divisés en cellules situés [Adresse 7] en Seine Maritime (76). Ces entrepôts sont donnés à bail à diverses entreprises, dont CEVA AIR & OCÉAN INTERNATIONAL SE (anciennement BOLLORÉ LOGISTICS) et ci-après CEVA,

Le 16 janvier 2023, un incendie de grande ampleur s'est déclaré entraînant la destruction des entrepôts et des marchandises qu'ils contenaient.

HFL8 a mandaté la société SEREA pour une mission de maîtrise d'œuvre de mise en sécurité et de déconstruction du site post-incendie, les travaux étant répartis entre différentes entreprises, dont la société CHARIER T.P., RCS SAINT NAZAIRE n° 343 691 374, sise [Adresse 8].

CHARIER T.P. se voyait confier la partie déconstruction, pour un montant de 1 514 253,56 € HT, soit 1 817 104,27 € TTC.

Suite à divers incidents, dont une reprise de feu des déchets de batterie au lithium, CHARIER T.P. a interrompu le chantier le 26 février 2024, puis s'en est retiré fin juin 2024, et a rompu le contrat en imputant les torts de la rupture à HFL8.

CHARIER T.P. a demandé à HFL8 une garantie de paiement dans le cadre de l'article 1799-1 du Code civil, ce que HFL8 lui a refusé.

À l'audience du 14 janvier 2025, la société HFL8 et M. [G] ont assigné les sociétés * CEVA (BOLLORÉ LOGISTICS), RCS Nanterre n° 552 088 536, sis [Adresse 3], * DISTRICASH ACCESSOIRES, ZIEGLER FRANCE, et SETCARGO INTERNATIONAL,

toutes quatre locataires des cellules d'entreposage, dans l'instance ouverte sous le numéro 2025R00063.

Pour une bonne administration de la justice, il est apparu nécessaire de prononcer la jonction de ces deux instances, sous la référence 2025R0001 conformément à la demande de HFL8.

Lors de l'audience du 6 mai 2025, CEVA a confirmé sa demande de disjonction de l'affaire opposant HFL8 et CHARIER en une affaire distincte de celle opposant HFL8 aux autres parties dont CEVA.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

A l'audience du 2 octobre 2025, HFL8 dépose des conclusions par lesquelles elle demande :

Vu les articles 384 et 385 du Code de procédure civile, Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, * JUGER recevable la société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] en leurs demandes, fins et prétentions, * DEBOUTER CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE de toutes autres demandes, fins et prétentions

Y faisant droit * JUGER que la société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] se sont valablement désistés de la présente instance RG n° 2025R00370 à l'égard de CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE, * JUGER en l'absence d'acceptation d'exprès, que l'acceptation du désistement par CEVA AIR & OCEAN INTERNATIONAL SE est implicite,

Par conséquent, * JUGER que le désistement de l'instance RG n° 2025R00370 entre société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] et CEVA & OCEAN INTERNATIONAL SE est parfait, * JUGER que l'instance RG n° 2025R00370 est éteinte, * SE DESSAISIR de l'instance RG n° 2025R00370

En tout état de cause * JUGER que les parties conserveront à leur charge leurs propres frais, honoraires et dépens

A l'audience du 2 octobre 2025, CEVA AIR dépose des conclusions orales à la barre du tribunal et expose que :

Ayant été attraite par HFL8 et Monsieur [R] [G] en intervention forcée dans l'instance opposant ces derniers à CHARIER TP, du fait de la disjonction et dans le prolongement des demandes formulées par CEVA (BOLLORÉ LOGISTICS) pour l'audience originelle, CEVA maintient sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du Code de procédure civile à hauteur d'un montant de 10 000 € pour chacun des demandeurs.

La cause a été mise en délibéré, et les parties ont été informées que l'ordonnance sera mise à disposition au greffe de ce tribunal le 6 novembre 2025.

SUR CE

HFL8 et Monsieur [G] déclarent se désister d'instance ; ce désistement est régulier en la forme.

Nous ferons droit à la demande de HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] de désistement d'instance, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.

Par ailleurs, concernant la demande de CEVA :

Il convient de rappeler que la demande de CEVA sur la disjonction a été formulée « in limine litis », et que l'ordonnance du 16 juillet a retenu les arguments de CEVA pour la disjonction.

Ainsi, il a été indiqué dans la motivation de l'ordonnance que

« Les articles 367 et 101 du Code civil permettent la disjonction et le renvoi vers une autre juridiction s'il existe un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de se dessaisir et renvoyer à l'autre juridiction.

Dans le cas d'espèce, après avoir été déboutée par le Président du Tribunal de commerce de Nanterre statuant en référé, HFL8 a assigné, par acte extrajudiciaire du 30 mai 2023 pardevant le Tribunal de commerce de Paris, BOLLORÉ LOGISTICS aux fins de la condamner à exécuter, à ses frais, l'arrêté du 17 janvier 2023.

Le 21 décembre 2023, le Tribunal de commerce de Paris a prononcé le sursis à statuer dans ces procédures considérant qu'en l'absence du rapport d'expertise, il n'était pas possible de déterminer les causes de l'incendie et « ainsi d'établir les responsabilités afférentes », avant de conclure que « le contenu du rapport d'expertise pourra influer sur la décision à rendre ».

Dans le cas présent, le marché de travaux initialement attribué à CHARIER par HFL8 vise précisément à garantir la mise en sécurité et la déconstruction du site après l'incendie, en exécution de prescriptions administratives. Dès lors, les demandes de HFL8 et de Monsieur [G] à l'encontre de BOLLORÉ LOGISTICS, visant à obtenir une garantie contre toute éventuelle condamnation à hauteur de 424 748,55 euros, se rattachent directement au litige en cours devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Il est manifeste en l'espèce qu'il existe un lien tel entre l'instance pendante par-devant le Tribunal des activités économiques de Paris et l'instance pendante par-devant le Tribunal de céans relative à l'assignation aux fins d'intervention forcée opposant HFL8 et Monsieur [G], d'une part, et BOLLORÉ LOGISTICS et les autres Locataires de l'Entrepôt, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger au Tribunal des Affaires Economiques de Paris.

Dans le cas présent, le marché de travaux initialement attribué à CHARIER par HFL8 vise précisément à garantir la mise en sécurité et la déconstruction du site après l'incendie, en exécution de prescriptions administratives. Dès lors, les demandes de HFL8 et de Monsieur [G] à l'encontre de BOLLORÉ LOGISTICS, visant à obtenir une garantie contre toute éventuelle condamnation à hauteur de 424 748,55 euros, se rattachent directement au litige en cours devant le Tribunal des activités économiques de Paris.

Il est manifeste en l'espèce qu'il existe un lien tel entre l'instance pendante par-devant le Tribunal des activités économiques de Paris et l'instance pendante par-devant le Tribunal de céans relative à l'assignation aux fins d'intervention forcée opposant HFL8 et Monsieur [G], d'une part, et BOLLORÉ LOGISTICS et les autres Locataires de l'Entrepôt, qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger au Tribunal des Affaires Economiques de Paris ».

Par ailleurs, nous prenons acte que CEVA (BOLLORÉ LOGISTICS) ne demande que la condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, à l'exclusion des autres demandes formulées dans la précédente instance.

Cependant,

La demande de disjonction ayant été formulée par CEVA (BOLLORÉ LOGISTICS), et la décision ayant constaté qu'il existait un lien tel entre l'instance pendante par-devant le Tribunal des activités économiques de Paris qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les instruire et juger au Tribunal des Affaires Economiques de Paris,

En conséquence,

Nous ordonnerons que les parties conservent à leur charge leurs propres frais et honoraires et dépens à l'exception de ceux de la présente instance.

Le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte par le demandeur,

Nous condamnerons HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] aux dépens.

Nous déclarerons éteinte l'instance RG portant le n° 2025R00370.

PAR CES MOTIFS * DONNONS ACTE à la société HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] de leur désistement d'instance, et constatons l'extinction de l'instance ;

* ORDONNONS que les parties conservent à leur charge leurs propres frais, honoraires et dépens. * CONDAMNONS HIGHWAY FRANCE LOGISTICS 8 et Monsieur [R] [G] aux dépens de l'instance.

Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 56,14 euros TTC (dont 9,14 euros de TVA) ;

La Minute est signée électroniquement par M. Christian LAPLANE, Président et par Mme Coumba DIALLO, Commis greffier.