Contestation de la rupture du contrat de travail sur le fondement de la présomption de démission
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Agen
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 25/00882
- Formation
- CHAMBRE SOCIALE
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 298 mots
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL D'AGEN
CHAMBRE SOCIALE
N° 16-
RG N° RG 25/00882 - N° Portalis DBVO-V-B7J-DL26
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
du 30 Avril 2026
------
APPELANT :
Madame [S] [X] Dossier n° 231395
née le 14 Avril 1982 à [Localité 1] (29)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Guillaume DEGLANE, avocat au barreau de PERIGUEUX
Appelant d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARMANDE en date du 03 Octobre 2025, enregistré sous le n° F 23/00047
INTIMÉE :
S.E.L.A.R.L. [1] inscrite au RCS d'[Localité 3] sous le n° [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège - [Adresse 2]
A l'audience tenue le 23 avril 2026 par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état à la chambre sociale de la cour d'appel d'AGEN, assistée de Laurence IMBERT, greffière, a été évoquée la présente affaire, les représentants des parties ayant été entendus ou appelés.
A l'issue des plaidoiries, l'affaire a été mise en délibéré, l'ordonnance devant être rendue ce jour, 30 avril 2026, par 2026 par Nelly EMIN, conseiller faisant fonction de conseiller de la mise en état, assistée de Nathalie CAILHETON, greffière.
' '
'
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 22 Octobre 2025,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que la présente affaire n'a pas été suivie dans les trois mois à compter de la déclaration d'appel d'un dépôt des conclusions par l'appelant ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Statuant conbformément à la loi, publiquement, par ordonnance prononcée par défaut, par mise à disposition au greffe, susceptible de déféré,
PRONONCE la CADUCITE de l'appel enrôlé sous le numéro RG 25/00882.
CONSTATE par suite le dessaisissement de la cour.
CONDAMNE Madame [S] [X] aux dépens de l'instance éteinte.
La greffière Le conseiller de la mise en état
Nathalie CAILHETON Nelly EMIN
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Agen dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 25/00882.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00882. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.