Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/ou en résiliation du crédit-bail
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Déclare l'acte de saisine caduc
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/00010
- Formation
- 4ème CHAMBRE COMMERCIALE
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 285 mots
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Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
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S.A.R.L. DUCLAIR FOOD
C/
S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL
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N° RG 26/00010 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJD
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DU 30 AVRIL 2026
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ORDONNANCE DE CADUCITÉ
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Jean-Pierre FRANCO, magistrat chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,
Le 30 avril 2026
dans la cause pendante
ENTRE :
S.A.R.L. DUCLAIR FOOD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]
Représentée par Maître Alix GRIZEAU LE MEILLAT, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelante d'un jugement (R.G. 2025F00182) rendu le 23 juin 2025 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 02 janvier 2026,
D'UNE PART,
ET :
S.A.S.U. PREFILOC CAPITAL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]
Représentée par Maître Marie TASTET de la SARL MAC LAW, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimée,
D'AUTRE PART,
Vu l'appel formé le 02 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,
Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelante au greffe de la présente cour,
Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 13 avril 2026 en application de l'article 911 alinéa 3 du code de procédure civile,
Vu la réponse à la demande d'observations en date du 20 avril 2026
il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Constate la caducité de la déclaration d'appel,
Condamne l'appelante aux dépens.
Le greffier, Le Magistrat,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Bordeaux dans cette affaire ?
Déclare l'acte de saisine caduc. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/00010.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00010. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.