Prêt - Demande en remboursement du prêt
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
irrecevabilite
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Grenoble
- Décision du
- 30 avril 2026
- Numéro de rôle
- 26/01322
- Formation
- Chambre Commerciale
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 253 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre Commerciale
ORDONNANCE
DU 30 AVRIL 2026
N° RG 26/01322 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M6LF
Affaire rendue le : 27 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] - déclaration d'appel du 07 avril 2026
M. [A] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3]
APPELANT
S.A. CA CONSUMER FINANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 4]
INTIMEE
Par lettre recommandée reçue au greffe le 10 avril 2026 et postée le 07 avril 2026, M. [A] [C] a relevé appel du jugement rendu le 27 février 2026 par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2].
Le conseiller de la mise en état a soulevé d'office la nullité de l'appel et, par lettre du 13 avril 2026 invité M. [A] [C] à présenter ses observations,
M. [A] [C] n'a pas communiqué ses observations ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE
L'appel du jugement en date du 27 février 2026 est soumis aux règles de la représentation obligatoire conformément aux articles 899 et suivants du code de procédure civile.
Le défaut de constitution d'avocat lors du dépôt de l'acte d'appel constitue une irrégularité de fond affectant la validité de l'acte d'appel qui doit être déclaré nul.
PAR CES MOTIFS
Nous, Marie-Pierre FIGUET, Présidente de chambre chargée de la mise en état,
Déclarons nul l'appel formé par M. [A] [C] à l'encontre du jugement en date du 27 février 2026 rendu par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2],
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Laissons les dépens de l'instance d'appel à la charge de M. [A] [C].
La présidente chargée de la mise en état
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Grenoble dans cette affaire ?
irrecevabilite. La juridiction a statué le 30 avril 2026, sous le numéro 26/01322.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/01322. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.